Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 30/11/2023
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la réforme des critères du plan France ruralités revitalisation.
Le 29 septembre 2023, lors du congrès de l'association des maires ruraux de France, la réforme du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été annoncée.
Dès le mois d'avril 2023, il avait alerté la Première ministre sur le devenir de la ZRR lors de sa venue en Aveyron.
Ce sujet a été également l'occasion d'échanges avec le président du Sénat, qui a d'ailleurs pu entendre les élus à ce sujet lors du congrès des maires à Rignac le 12 octobre 2023.
Effectivement, l'article 7 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de fusionner différents zonages de soutien aux territoires ruraux (les ZRR, les bassins d'emploi à redynamiser - BER - et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural - ZoRCoMiR) en un seul nouveau zonage dénommé France ruralités revitalisation (FRR).
Ce nouveau dispositif est une réforme territoriale d'ampleur puisqu'il concerne les dispositifs de soutiens aux territoires ruraux de 17 600 communes. Mais le zonage envisagé à travers les critères prévus à l'article 7 du PLF n'est pas satisfaisant.
Alors que l'examen du projet de loi de finances pour 2024 va commencer au Sénat, il l'interroge sur les solutions envisagées par le Gouvernement pour améliorer le zonage en faveur de la ruralité.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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