Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 30/11/2023
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réponse qui a été apportée à sa question écrite relative aux difficultés des pensionnés français en Argentine pour compléter leur certificat de vie (n° 08204).
Il semblerait que dans la province de Buenos Aires, seuls les agents du registre d'état civil acceptent de remplir les certificats de vie gratuitement, et ce à la condition que ces documents correspondent à leur propre modèle. Or la caisse nationale d'assurance vieillesse française n'accepte ces certificats que si ceux-ci sont complétés par les demandeurs eux-mêmes avec des informations supplémentaires manuscrites. Cette obligation engendre, pour les nombreux pensionnés français ou étrangers vivant dans la province de Buenos Aires, une incompréhension pour compléter le bon modèle de certificat susceptible d'occasionner un grand nombre de refus et, en conséquence, des ruptures dans le paiement des pensions. Il reste la possibilité de faire appel à un notaire pour cette démarche mais celle-ci est payante.
Malgré la baisse des difficultés rencontrées par nos compatriotes établis en Argentine pour l'établissement de leur certificat de vie observée par les services consulaires, des difficultés persistent et l'affirmation selon laquelle « aucune des administrations argentines ne refuse systématiquement la délivrance d'un certificat de vie » semble contestable.
Au regard de ces informations complémentaires, elle souhaiterait savoir comment les administrations françaises et argentines pourraient coopérer pour faciliter l'établissement des certificats de vie dans ce pays.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/05/2024
Les autorités locales compétentes en Argentine pour la délivrance de certificats de vie sont les agences de la police fédérale argentine (Policia federal Argentina), les agences de la police provinciale, les agents du registre d'état civil (Registro civil), les agents ayant la qualité de notaire (escribano) ou de juge de paix (juzgado de paz), ainsi que les établissements hospitaliers argentins. Les services consulaires n'ont pas connaissance, dans le cas de l'Argentine, d'autorités qui opposeraient un refus systématique en cas de demande de délivrance d'un certificat de vie. Afin de faciliter encore davantage cette démarche pour nos compatriotes établis en Argentine, et plus spécifiquement pour ceux qui résident dans la circonscription de Buenos Aires, il a été décidé d'élargir cette liste des autorités argentines compétentes pour la délivrance de certificats de vie en ajoutant la police de ville de Buenos Aires (Policía de la ciudad), distincte de la police provinciale et de la police fédérale, à la liste des organismes habilités. Les certificats de vie complétés, même de manière manuscrite par les pensionnés, sont recevables par les services des caisses de retraite française du moment qu'ils comportent toutes les informations nécessaires, en particulier l'identité de l'officier d'état civil et le cachet de l'autorité locale. La version multilingue du modèle de certificat de vie est disponible sur le site internet du poste consulaire. Le certificat argentin de preuve de vie est également accepté s'il est accompagné d'une copie du titre d'identité du pensionné. Le site internet du consulat général de France à Buenos Aires rappelle à ce titre que les formulaires émis par les autorités locales en Argentine sont valables auprès des caisses de retraite françaises.
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