Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE-K) publiée le 30/11/2023
M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement de la laïcité dans les écoles privées sous contrat.
En vertu d'un arrêté pris par le ministère de l'éducation nationale en juillet 2021, il est prévu que les personnels enseignants et d'éducation soient obligatoirement formés à la laïcité, y compris ceux exerçant leurs fonctions dans des établissements privés sous contrat.
Or, à ce jour, cette obligation d'enseignement de la laïcité n'a rien d'évident dans ces établissements. Certains syndicats ont d'abord fait état de difficulté dans le recrutement des formateurs, lesquels seraient trop peu nombreux ou trop peu disposés à enseigner une laïcité conforme aux principes républicains. Il apparaît désormais que nombre de chefs d'établissements refusent de respecter cet arrêté en n'inscrivant pas leurs personnels à cette formation, et ce malgré les consignes formulées en ce sens par le secrétariat général de l'enseignement catholique.
Aussi, il lui demande de faire un point d'étape dans la mise en oeuvre de cet arrêté ministériel. Il l'interroge afin de savoir quels moyens il entend déployer pour s'assurer que la laïcité soit correctement enseignée dans ces établissements privés sous contrat, dont il faut rappeler que ceux-ci demeurent financés à 73 % par la puissance publique.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/03/2024
En 2021, avec la mise en place d'un plan national de formation à la laïcité et aux valeurs de la République pour l'ensemble des enseignants et des autres personnels des établissements scolaires, le Gouvernement a réaffirmé son attachement à la promotion et à l'application de ce principe républicain de laïcité au sein de la communauté éducative. Ce plan, qui concerne à la fois la formation initiale et la formation continue, s'inscrit dans le cadre des recommandations du rapport de Jean-Pierre Obin du 16 juin 2021 sur la formation des personnels de l'éducation nationale à la laïcité et aux valeurs de la République et des dispositions réglementaires de deux textes : la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ainsi que l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant le cahier des charges relatif au continuum de formation obligatoire. S'agissant du secteur de l'enseignement privé sous contrat, il peut être rappelé qu'il est principalement composé d'établissements relevant de l'enseignement catholique qui, à la rentrée 2023, représentaient environ 96 % des établissements d'enseignement privés. Les structures de l'enseignement catholique se sont très rapidement engagées et organisées pour développer l'enseignement de la laïcité dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Dans le cadre de groupes de travail réunissant notamment les organisations professionnelles de chefs d'établissement, les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé et le secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC), il a ainsi été décidé d'organiser la formation de « formateurs laïcité » (chefs d'établissements, personnels ou enseignants). L'enseignement privé sous contrat dispose aujourd'hui d'environ 200 « formateurs laïcité » qui ont pour mission de former à moyen terme, d'ici trois ans, l'ensemble des enseignants et les personnels de droit privé en activité dans les établissements d'enseignement privés sous contrat catholiques aux enjeux de la laïcité. Afin d'assurer un meilleur déploiement des formations sur le territoire national, les responsables de l'enseignement privé (SGEC) travaillent actuellement en étroite concertation avec les chefs d'établissement, mieux à même de connaître les besoins de la communauté scolaire. Les dispositifs de formation sont conçus et organisés avec l'appui de la fédération des associations pour la formation et la promotion professionnelles dans l'enseignement catholique FORMIRIS. Ayant passé une convention avec l'État et recevant une subvention annuelle de la part du ministère chargé de l'éducation nationale, cette fédération est le principal organisme de formation de l'enseignement privé sous contrat, fédérant 14 associations territoriales. En outre, dans sa mission de conseil en formation, FORMIRIS accompagne les chefs d'établissement qui sont à l'initiative des demandes dans leur projet de formation, et rédige le cahier des charges à l'attention des organismes de formation qui s'appuient sur les compétences des formateurs formés, tels l'union nationale des instituts supérieurs de formation de l'enseignement catholique (UNISFEC) ou l'union des réseaux congréganistes de l'enseignement catholique (UNIFOC). Depuis 2021, d'après les chiffres communiqués, 1 530 enseignants ont pu bénéficier d'une formation à la laïcité dont 1 035 pour la seule année scolaire 2023-2024, soit un total de 16 941 heures stagiaires. Par ailleurs, au cours du premier semestre 2024, il est envisagé un nouveau parcours de formations de formateurs. L'objet est de constituer un vivier de formateurs suffisant dans la perspective d'assurer un nombre plus important de formations en établissement et répondre, ainsi, aux besoins exprimés.
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