Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 30/11/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande des infirmiers scolaires d'une extension du complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements scolaires.
Le complément de traitement indiciaire est une forme de revalorisation salariale mise en place à la suite du « Ségur de la santé ». En effet, un complément de traitement indiciaire de 183 euros a été institué pour les personnels des établissements de santé ainsi que pour ceux des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Cependant, les infirmiers scolaires sont exclus de ce dispositif alors même qu'ils ont été fortement sollicités pendant la pandémie pour réaliser des tests antigéniques dans les établissements pendant plusieurs mois.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette différence de traitement entre les personnels des filières administratives en permettant aux infirmiers scolaires de bénéficier du CTI.
- page 6643
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/03/2024
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a fait de la revalorisation de la rémunération des infirmières une priorité de sa politique de ressources humaines, dans le but d'améliorer l'attractivité des concours et des emplois. Le complément de traitement indiciaire a certes été réservé aux professionnels sociaux et de santé exerçant dans les établissements de santé, dans les établissements médico-sociaux, ainsi que dans le domaine de l'aide à domicile et les agents accompagnants les personnes sous main de justice. Mais le ministère a mis en oeuvre d'autres mesures de revalorisation des salaires et des parcours professionnels. Dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé, les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont bénéficié d'une amélioration de leur déroulement de carrière à compter du 1er janvier 2022. La fusion de la classe normale et de la classe supérieure et l'alignement de la durée des échelons et des indices sur la grille des infirmiers de la fonction publique hospitalière ont permis un gain indiciaire pour ces personnels. À titre d'exemple, en fin de carrière, le gain de rémunération s'élève à 450 euros bruts mensuels. Par ailleurs, les mesures de revalorisation indemnitaire mises en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse en 2021, 2022 et 2023 ont permis une augmentation de la rémunération des infirmières du ministère de 1 680 euros annuels. Cet effort est appelé à se poursuivre en 2024 dans le cadre de l'agenda social et en concertation étroite avec les organisations syndicales représentatives de ces personnels. Il sera amplifié, compte tenu de l'amendement parlementaire, retenu par le Gouvernement, au projet de loi de finances pour 2024, qui majore de 22 Meuros les crédits inscrits au budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse destinés aux rémunérations des personnels sociaux et de santé. Il s'agit pour le ministère de reconnaître pleinement le classement en catégorie A du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de poursuivre la convergence indemnitaire interministérielle engagée et de garantir l'attractivité des métiers de la santé scolaire qui est une priorité.
- page 1191
Page mise à jour le