Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 30/11/2023
Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des difficultés rencontrées par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) lors de leurs interventions. Ces agents communaux ont de nombreuses missions, à commencer par la verbalisation de plusieurs infractions dans différents cas : arrêt et stationnement de véhicules gênants, lutte contre les dépôts d'ordures sauvages et contre les nuisances sonores ou encore verbalisations de certaines infractions au code de l'urbanisme. Ces agents sont de plus en plus victimes d'actes d'incivilités. Le décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale permet aux agents de la police nationale, de la police municipale, les gendarmes et les sapeurs- pompiers d'être équipés de « caméras-piétons » pour filmer en tous lieux. Ce dispositif permet de régler rapidement des litiges et a un effet dissuasif et préventif indéniable. Elle souhaite savoir s'il envisage de faciliter l'équipement des agents ASVP en caméras-piétons ?
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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