Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 30/11/2023
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mobilisation des dispositifs spécifiques de soutien financier envers les ménages et les entreprises du Pas-de-Calais sinistrés par les inondations catastrophiques de l'automne 2023.
Alors que 181 communes du Pas-de-Calais ont été classées en zone de catastrophe naturelle, les inondations provoquées par les tempêtes Ciaron et Domingos ont fortement impacté les ménages et les entreprises du département. Si les inondations perdurent encore aujourd'hui, le temps de la reconstruction viendra irrémédiablement. Le Pas-de-Calais figure parmi les départements les plus exposés à la croissance des risques naturels. Les inondations de l'automne 2023 doivent ainsi mobiliser les pouvoirs publics pour préparer la résilience des territoires de plus en plus concernés par des phénomènes naturels extrêmes.
Cette catastrophe confirme la vulnérabilité croissante du territoire national. Ainsi, selon la Caisse des dépôts et consignations, la sinistralité des catastrophes climatiques devrait augmenter pour atteindre 90 % en 2050. La Caisse centrale de réassurance (CCR) quant à elle, a montré que 30 % de ces catastrophes étaient imputables au changement climatique et le reste aux dynamiques territoriales, donc à la vulnérabilité des biens et des infrastructures.
Pour prévenir ce risque, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles issu d'un partenariat public-privé a été établi en juillet 1982. Il prend appui sur l'assurance des dommages aux biens immobiliers, professionnels, industriels et aux véhicules. Le législateur a ajouté une extension de garantie obligatoire pour les dommages causés par les catastrophes naturelles. Le principe en est que chaque assuré s'acquitte d'une prime de 18 % sur son contrat d'assurance véhicule et habitation, à charge pour l'État en retour, d'assumer toute la charge de phénomènes exceptionnels, par le biais de la CCR, société anonyme détenue à 100 % par l'État qui garantit les caisses d'assurances privées.
Ainsi, les dispositifs assurantiels ouverts aux habitants et aux entreprises doivent être pleinement mobilisés pour réparer les dégâts mais l'État et les collectivités ont la responsabilité d'investir dans des actions (curages des canaux, entretien des wateringues) pour empêcher la survenance de nouveaux événements dramatiques.
Néanmoins, nos concitoyens sont également inquiets d'une augmentation possible de la cotisation aux assurances. En effet, la présidente de France Assureurs s'est prononcée en faveur d'une hausse de 6 % de la surtaxe catastrophe naturelle en raison des conditions climatiques présentes. Une telle augmentation pourrait plonger encore plus de ménages et d'entreprises dans une situation précaire. Alors que l'activité économique demeure atone et que le pouvoir d'achat des Français est fortement diminué par la crise inflationniste, la perspective d'une augmentation substantielle des cotisations d'assurance dégraderait davantage les conditions de reprise économique. Il demande donc au Gouvernement de préciser les mesures prévues pour éviter une telle augmentation et garantir la stabilité des prix des assurances pour les ménages comme les entreprises.
Il l'interpelle afin qu'il communique à la représentation nationale les dispositifs financiers mis en place pour soutenir la reconstruction du Pas-de-Calais et la réparation des bâtiments et matériels détruits par la montée des eaux. De plus, il l'interroge sur l'état financier du fonds d'indemnisation des risques de catastrophes naturelles, dit «CatNat » et des mesures mises en place pour adapter le territoire français à la croissance du risque de graves catastrophes naturelles.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 22/02/2024
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, qui couvre notamment les conséquences des inondations, est financé par une cotisation additionnelle de 12 % sur le montant de la prime d'assurance habitation ou multirisques professionnelle et de 6 % sur les contrats de dommages en automobile. En moyenne, la contribution, pour les particuliers, au titre du régime Cat Nat représente 25 euros par an et par contrat d'assurance d'habitation. Le niveau de cette cotisation additionnelle permettant de financer le régime Cat Nat est resté inchangé depuis 1999. Or, la dynamique de sinistralité climatique récente et les améliorations apportées au régime (obligation de couverture des frais de relogement d'urgence jusqu'à 6 mois par les assureurs, assouplissement des critères de reconnaissance des phénomènes de sécheresse-réhydratation, etc.) ont accéléré fortement le déséquilibre financier du régime. Ainsi, au cours de la période 2016-2022, le régime a connu 6 années déficitaires. À fin 2023, les réserves Cat Nat disponibles de la Caisse centrale de réassurance (CCR) avant un appel en garantie de l'État représentaient ainsi environ 450 M (contre 3 milliards d'euros de réserves fin 2021). Dans ce contexte, le maintien de la couverture assurantielle très large des sinistrés de catastrophes naturelles et de la mutualisation des risques entre les assurés implique de restaurer l'équilibre du régime d'indemnisation à court et long terme, dans un souci de maintenir d'une part le fondement de la solidarité nationale qui sous-tend ce régime et d'autre part un large accès à l'assurance. C'est sur ce fondement qu'a été publié un arrêté le 29 décembre 2023 visant à réviser les taux de cotisations additionnelles au titre de la garantie Catastrophe naturelle. Le taux de la cotisation Cat Nat passera, au 1er janvier de 2025, de 12 à 20 % sur les contrats d'assurance de dommages aux biens d'habitation et professionnels, et de 6 à 9 % sur les garanties vol et incendie des contrats automobiles. Au total, le régime Cat Nat disposera ainsi d'une capacité de couverture supplémentaire de 1,2 Mds par an. S'agissant des inondations exceptionnelles survenues dans le Nord et le Pas-de-Calais depuis novembre 2023, le Gouvernement a annoncé des dispositifs de soutien exceptionnel aux particuliers, aux entreprises et aux exploitants agricoles sinistrés : un fond de soutien de 50 millions d'euros aux collectivités, pour leur permettre de faire face aux dépenses d'urgence créées par la catastrophe, a été annoncé par le Président de la République lors de son déplacement dans le Pas-de-Calais mi-novembre ; l'état de catastrophe naturelle a été reconnu et prolongé, dans le cadre d'une procédure accélérée pour près de 350 communes ; il ouvre le droit à la mobilisation du régime d'indemnisation Cat Nat pour soutenir les particuliers et les entreprises ; un fonds exceptionnel de soutien de 80 M destiné au soutien à l'investissement et à la trésorerie des agriculteurs sinistrés par les intempéries survenues en novembre ; en outre, les exploitations agricoles pourront bénéficier, en plus du régime Cat Nat pour les dommages sur le bâti, d'une indemnisation de leurs pertes de fonds au titre du fonds des calamités agricoles et des pertes de récoltes au titre de l'indemnité de solidarité nationale dans le cadre du dispositif d'assurance récolte (incluant une revalorisation exceptionnelle du taux d'indemnisation pour les pertes de fonds à hauteur de 40 % du montant des dommages) ; le Gouvernement a mobilisé les entreprises d'assurances et leurs experts afin d'accélérer les expertises préalables indispensables pour le versement des indemnisations : à fin 2023, 98 % des sinistres consécutifs aux inondations survenues en novembre 2023 avaient fait l'objet d'une expertise et plus de 50 % des assurés avaient reçu une indemnisation ; des mesures de soutien de moyen terme pour les entreprises le temps de retrouver une activité normale ont été déployées (ouverture de l'activité partielle, report d'échéances sociales pour les entreprises en difficulté, aides d'urgences.).
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