Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE-K) publiée le 30/11/2023
M. Éric Bocquet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, au sujet des difficultés rencontrées par les centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) et de la baisse des dons dans ce domaine.
Le décret sur la procréation médicalement assistée (PMA) a été publié au Journal officiel fin septembre 2021. Il a permis l'accès des couples de femmes et des femmes seules aux centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme en France, leur évitant ainsi le recours à la PMA à l'étranger, comme cela se pratiquait depuis de nombreuses années.
Outre l'avancée significative en termes d'égalité des droits, cela répondait à une réelle attente, créant un afflux sans précédent des demandes dans les CECOS. On estime en effet que le nombre de demandes a été multiplié par 15, dont la répartition a défié toutes les projections : en effet contre toute attente, 53 % de ces nouvelles demandes proviennent de femmes seules, pour 47 % de couples de femmes.
Or, ces structures n'ont bénéficié que de peu de moyens pour absorber ce surcroît de demandes. Conséquence, les équipes sont aujourd'hui débordées, et les délais pour répondre aux sollicitations s'allongent inexorablement.
Autre problème : cette augmentation de la demande s'accompagne d'une baisse des dons, certains CECOS se déclarant même en pénurie de stock de paillettes de sperme.
Une campagne d'information ou de promotion du don de grande ampleur et destinée au grand public devrait être menée. Il serait également nécessaire d'expliquer les conséquences concrètes des modifications relatives à l'accès aux origines et à l'identité du donneur de la loi de 2021.
Une campagne a, semble-t-il, été menée par l'agence de la biomédecine mais elle n'a eu que peu d'échos dans la presse et auprès du grand public.
C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et ce qu'il compte mettre en place pour permettre la meilleure application possible de cette loi.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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