Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 30/11/2023
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la fermeture de la ligne Provins-Villiers-Saint-Georges par la SNCF.
Cette ligne est inscrite au registre des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Aujourd'hui, elle est utilisée pour le transport de céréales de l'entreprise Cérèsia qui exporte 50 000 tonnes de marchandises par an ainsi que par l'Association de jeunes pour l'exploitation de chemins de fer (AJECTA), qui gère le musée vivant du chemin de fer de Longueville. La fermeture de la ligne se traduit d'ores et déjà par des centaines de camions en plus sur les routes et cela va s'amplifier. Cet état de fait a des conséquences préjudiciables à la fois environnementales, économiques, de sécurité, de qualité de vie et engendrera des coûts en raison de la déformation de la chaussée qu'un passage accru de camions sur les routes induira forcément. Par ailleurs la communauté de communes du Provinois (CCP) a investi près de 200 000 euros pour valoriser l'aspect touristique de la ligne et mettre en place un projet de train touristique. L'AJECTA y travaille avec les collectivités concernées et tous les autres acteurs locaux depuis dix ans et a aussi investi 120 000 euros. Cette association est menacée de disparition avec cette fermeture de ligne. Du fait du manque d'entretien effectué par la SNCF, résultant d'un manque de financements pour ce type de ligne depuis de nombreuses années, ce tronçon nécessite une remise en état qui se chiffre selon un devis avancé par la SNCF à deux millions d'euros, somme qui est sans commune mesure avec les externalités extrêmement négatives résultant de sa fermeture et évoquées ci-dessus.
Du fait que les pouvoirs publics ont décrété un certain nombre d'objectifs pour lutter contre le réchauffement climatique, comme le doublement de transport de fret par train d'ici 2030 (de 9 % à 18 %) ou encore l'augmentation de la fréquentation dans les trains de voyageurs (+ 17 % d'ici 2030 ; + 42 % en 2040) et enfin la neutralité carbone en 2050, le Gouvernement ne peut rester l'arme au pied quant à ce dossier. D'autant qu'en appui du conseil d'orientation des infrastructures (COI), l'État s'est engagé dans un programme de rétablissement des petites lignes ferroviaires. Pour ce dossier comme pour celui de la réouverture aux trafics ferroviaires de la ligne SNCF Coulommiers-La Ferté-Gaucher, le Gouvernement doit agir vite.
En effet, le maintien de cette fermeture est extrêmement préjudiciable tant du point économique et environnemental que du point de vue du développement du tourisme et de l'attractivité de ce territoire de la Seine-et-Marne. De nombreux élus, dont le maire de Villiers-Saint-Georges et le maire de Provins, se sont exprimés en ce sens. Cette situation met aussi en relief l'intérêt que suscite chez de plus en plus d'entreprises le transport des marchandises par train.
Elle lui demande par conséquent ce que l'État compte faire avec tous les acteurs concernés (SNCF, État, région Ile-de-France, Cérèsia, élus locaux, AJECTA) en vue de mettre en oeuvre au plus vite tous les moyens nécessaires pour rouvrir cette ligne de manière pérenne.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024
Les lignes dites « capillaires fret », lignes du réseau ferroviaire accueillant uniquement du trafic fret, sont une composante essentielle du réseau ferré national. Elles contribuent à la desserte fine des territoires et sont la source de plus de 20% du fret ferroviaire. L'État a lancé depuis 2015 un plan d'actions de pérennisation de ces lignes, dont le linéaire exploité représente plus de 2000 km actuellement. Ainsi, entre 2015 et 2020, l'État a consacré 10 Meuros par an au financement des investissements de régénération des infrastructures capillaires fret, aux côtés des collectivités territoriales et des chargeurs. Les opérations ainsi cofinancées sur cette période par l'État ont permis de régénérer plus de 1000 km de lignes capillaires fret. Pour répondre au financement des nombreuses opérations à engager à court terme, l'État a mobilisé dans le cadre du plan de relance un montant complémentaire de 65 Meuros sur la période 2021-2022, en plus des 10 Meuros déjà consacrés annuellement à ces investissements. Cette enveloppe supplémentaire a permis de financer la régénération d'un linéaire de lignes dépassant les 600 km. Cet effort sera poursuivi et accentué dans le cadre des volets mobilité 2023-2027 des contrats de plan Etat-région (CPER). Cette intervention est toutefois conditionnée à la mobilisation et au soutien financier des autres acteurs, au premier rang desquels les régions, mais également les autres collectivités locales compétentes en matière de développement économique et les chargeurs. Concernant la ligne Provins-Villiers-Saint-Georges, le chargeur qui l'utilisait de longue date ne l'exploite plus depuis le début de l'année 2023. SNCF Réseau a décidé sa fermeture en septembre 2023 pour des raisons de sécurité, à la suite de la dégradation de la ligne. En l'absence d'un besoin avéré de desserte de fret ferroviaire sur cette ligne et en l'absence d'un tour de table bouclé avec les différentes parties prenantes, le financement d'études pour les travaux de régénération et de travaux d'urgence pour sa remise en exploitation n'a pas été inscrit au protocole CPER 2023-2027 en Île-de-France. La ligne est également utilisée par des trains touristiques en lien avec le musée vivant du chemin de fer de Longueville. Pour le maintien de cette ligne, une collectivité territoriale pourrait solliciter une demande de transfert de gestion ou de propriété. SNCF Réseau se tient à disposition pour toute information sur cette démarche.
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