Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 30/11/2023
M. Louis Vogel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'évaluer régulièrement le dispositif de zéro artificialisation nette (« ZAN ») des sols, tel que prévu dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience ». Face aux nombreuses attentes en la matière, la nécessité d'engager pour les élus des actions prospectives dans le cadre de l'établissement des différents schémas directeurs d'aménagement, l'impérieux équilibre à maintenir entre préservation des zones sensibles, aires agricoles et sites industriels, il souhaiterait donc attirer son attention sur l' opportunité de mettre en place une évaluation annuelle, et non « une fois tous les cinq ans » comme visé par la loi « climat et résilience », réalisée par les services déconcentrés de l'État et copilotée avec les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), département par département, sous la forme d'un observatoire du foncier afin de faire évoluer et d'adapter le dispositif en tenant compte des réalités diverses des territoires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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