Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 30/11/2023
Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les effets de la taxe professionnelle unique (TPU) sur les communes les plus dynamiques. Par souci de solidarité financière entre communes, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a instauré un mécanisme qui, avec le temps et les évolutions du paysage économique local, engendre une grande injustice pour les communes économiquement dynamiques. À des fins de neutralisation de l'application de cette fiscalité unique à cette date, une attribution de compensation (AC), versée annuellement, a été instaurée dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Cette attribution, très encadrée par le législateur, est une dotation fixe et pérenne, non indexée, dont le mode de calcul est déterminé par les montants perçus par les communes au titre de l'imposition professionnelle l'année précédant le passage à la TPU, soit 2001. Aussi, ce mode de calcul, dont la base date à présent de plus de deux décennies, ne permet pas la prise en compte des évolutions du paysage économique local malgré l'existence de la dotation de solidarité communautaire (DSC), régie par l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales pour les EPCI signataires d'un contrat de ville, qui permet d'appliquer un mécanisme de péréquation entre les communes afin de réduire les disparités de ressources et de charges. Son montant, voté annuellement par le conseil métropolitain, dispose de modalités d'évolution, mais sa faiblesse est bien loin de compenser le manque à gagner pour des communes économiquement dynamiques. À titre d'exemple, en 2022, si l'imposition des entreprises wambrecitaines versée à la métropole européenne de Lille (MEL) s'élevait à 2 706 095 euros, la somme de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire reversée par la MEL à la ville de Wambrechies s'élevait quant à elle à 929 262 euros, soit une différence de 1 776 833 euros. À l'inverse, les communes dont le tissu économique s'est réduit au cours de ces vingt dernières années, continuent de bénéficier d'une compensation importante et conservent ainsi des marges de manoeuvre financières bien supérieures malgré un dynamisme moindre et une attractivité inférieure. Il apparaît que ce manque d'évolutivité constitue un réel handicap pour la conduite d'une politique locale dynamique, qui plus est dans un contexte économique restreint et alors que l'autonomie financière de nos communes ne cesse d'être amoindrie. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend actualiser le mode de calcul de l'attribution de compensation afin d'aller vers, selon les propos du Président de la République le 22 novembre 2023 à l'occasion du congrès des maires, des « financements avec une vraie autonomie financière ».
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'attribution de compensation, définie au V de l'article 1609 nonies C du code général des Impôts, est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son intercommunalité. Le montant de l'attribution de compensation initial est composé de la somme de produits de fiscalité professionnelle perçus par l'EPCI sur le territoire communal (cotisation foncière des entreprises, fraction de TVA en remplacement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe sur les surfaces commerciales) majorée ou minorée le cas échéant, auquel est soustrait le montant des charges transférées tel qu'évalué par la commission locale d'évaluation de charges transférées (CLECT). Ce montant est fixe et reconduit chaque année. Toutefois, à chaque transfert de charges, la CLECT en évalue le coût afin que l'EPCI puisse réviser le niveau de l'attribution de compensation de chacune de ses communes membres. Le législateur a prévu plusieurs possibilités de révision du montant de l'attribution de compensation. Parmi elles, figure la révision libre qui peut s'opérer à tout moment, par délibérations concordantes de l'EPCI sur le montant révisé de l'attribution de compensation, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, statuant à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la CLECT. L'absence de délibération concordante de l'une des communes ne peut empêcher la révision libre des montants des autres communes ayant délibéré dans le même sens que l'EPCI. Afin de s'assurer de la cohérence du niveau des attributions de compensation versées, le législateur a rendu obligatoire pour le président de l'EPCI la présentation tous les cinq ans d'un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement matérialisé par une délibération spécifique. Le rapport est obligatoirement transmis aux communes membres. Cet exercice vise, le cas échéant, à impulser une révision des attributions de compensation qui pourra tenir compte de l'évolution du paysage économique et des politiques locales pour dynamiser le territoire. Dès lors, le Gouvernement estime que le dispositif actuel est suffisamment souple pour adapter le niveau des attributions de compensation.
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