Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 30/11/2023
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'articulation entre les objectifs de « zéro artificialisation nette » énoncés par la loi n° 2021 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et ceux définis par la loi n° 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
En effet, cette dernière impose aux communes de proposer de définir des zones d'accélération de production d'énergies renouvelables sur leurs territoires. Cependant, le décret n° 2022 763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme ne prévoit pas de nomenclature pour ce type de zone.
Par conséquent, il lui demande d'indiquer si les communes doivent intégrer les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables dans leurs objectifs « zéro artificialisation nette ».
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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