Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 30/11/2023
M. Rémy Pointereau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme au sujet de l'avenir des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et des structures régionales assimilées, notamment en région Centre Val de Loire.
Les représentants des CTRC expriment en effet des préoccupations quant à la pérennité de ces centres et à la volonté du Gouvernement de maintenir un réseau local de défense des consommateurs.
En région Centre Val de Loire, outre les missions dévolues par l'État, le CTRC a établi un partenariat avec la Banque de France pour renforcer les actions d'éducation financière, notamment dans le cadre du service national universel (SNU).
Le CTRC mène des initiatives de prévention sur les antennes régionales de France 3, France Bleu Loiret, et lors d'autres événements.
Selon lui, le CTRC joue un rôle essentiel aux côtés des associations de consommateurs agréées au niveau national, de l'institut national de la consommation et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en tant que garants locaux de leurs intérêts. Cependant, au cours des dix dernières années, les subventions de l'État ont diminué de près de 51 % pour le CTRC de la région et ses structures affiliées.
Ainsi, il demande au Gouvernement s'il envisage, non seulement de maintenir a minima le niveau actuel de subvention, mais également de mettre en place des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les interlocuteurs, à l'image de la DGCCRF et de la Banque de France.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation publiée le 13/06/2024
Le Gouvernement accorde une grande importance à l'information et à la protection des consommateurs qui se déploient par l'action de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mais également au travers de réalisations des acteurs du mouvement consumériste (et en particulier des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ). Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'effort d'adaptation déjà accompli par les structures composant le réseau des CTRC ainsi que des conséquences que cela a pu avoir sur ses salariés et les actions qu'il mène. C'est pourquoi le montant des crédits d'intervention inscrits dans la loi de finances pour 2024, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l'économie au mouvement consumériste (programme 134), a connu une stabilisation depuis 2022 (environ 5,9 M). La répartition des enveloppes allouées aux structures composant le mouvement consumériste (Institut national de la consommation, associations nationales de défense des consommateurs, Credoc, etc.) sera très prochainement arrêtée, en particulier s'agissant des CTRC. Le Gouvernement est attentif à ce que ce financement contribue aux actions les plus efficaces de protection des consommateurs. Plus largement, la ministre en charge de la consommation a engagé en 2023 des réflexions sur le rôle et la place que doivent revêtir aujourd'hui le mouvement consumériste. Les résultats de ces réflexions qui pourront aboutir en 2024 concerneront bien évidemment également les CTRC.
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