Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 30/11/2023
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'installation de la fibre optique et l'impact de celle-ci sur les haies bocagères et les bordures forestières.
À l'origine, le développement de la fibre par la voie aérienne a été privilégié pour des raisons économiques. L'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques précise que l'installation du réseau doit être effectuée « dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées ». Or, aujourd'hui, le réseau de la fibre et son entretien posent des difficultés non négligeables. D'abord, le câblage de la fibre n'est pas suffisamment solide pour résister aux intempéries ou à des accidents comme des chutes de branches, ce qui empêche d'assurer la bonne continuité du service. Par ailleurs, le réseau a souvent été installé sous des charpentières d'arbres, au travers des branches, rendant ainsi difficile leur élagage. Certaines sociétés spécialisées refusent même de prendre en charge ces travaux par peur de voir leur responsabilité mise en cause en cas de casse. Les recours sont en effet très coûteux pour ces entreprises comme pour les riverains propriétaires de bordures forestières, au point que ces derniers s'interrogent sur la suppression de leurs arbres et de leurs haies ou sur leur taille à moins de 1,5 mètre de hauteur.
Ce phénomène est tout à fait regrettable du point de vue écologique. Au moment où nos territoires doivent s'adapter au changement climatique, les bordures forestières et les haies bocagères représentent des aménités environnementales importantes, offrant de nombreux avantages, parmi lesquels la séquestration de carbone, le ralentissement du cycle de l'eau, la lutte contre l'érosion des sols, la préservation de la biodiversité, ou la création d'îlots de fraîcheur. Alors que près de 23 500 kilomètres de haies disparaissent encore chaque année et qu'un plan national pour les haies se met en place, il paraît inconcevable de procéder à des coupes rases de bordures forestières pour faciliter le déploiement de la fibre.
Aussi, tout en reconnaissant pleinement la nécessité de généraliser l'accès au haut débit, il souhaite savoir si le Gouvernement compte inciter les opérateurs à privilégier l'enfouissement du réseau de fibre optique et s'il envisage l'abandon de tout recours juridique en cas d'accident sur la fibre lié aux arbres et aux haies des bordures forestières.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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