Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 30/11/2023
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) résiduelle.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est principalement compensée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée nationale.
En 2023, la CVAE a connu une très forte progression supérieure à + 20 %. L'étalement jusqu'au 1er janvier 2027 de la suppression de la CVAE acquittée par les entreprises au bénéfice de l'État tel qu'il a été récemment annoncé implique de connaitre le montant perçu pour cet impôt qui est avant tout local.
En effet même dans le scénario de sa suppression progressive jusqu'en 2027 la CVAE reste une ressource dynamique. A ce titre il souhaite que soit rendu public le montant de cette CVAE résiduelle qui sera perçue par l'État jusqu'en 2027.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 a été déposé en ce sens par des sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain, mais a été jugé irrecevable car ne relevant pas du domaine des lois de finances tel que défini à l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Il souhaite donc savoir quand et comment le Gouvernement communiquera le montant de CVAE résiduelle perçue par l'État jusqu'en 2027.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 14/03/2024
Dans le cadre de la politique d'allègement des impôts de production initiée par le Gouvernement en 2021 dont les objectifs sont l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, le soutien à l'activité économique et la reconquête industrielle, l'article 55 de la loi de finances pour 2023 a prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En contrepartie, les collectivités locales qui percevaient cet impôt se sont vues affecter, à compter de 2023, une fraction de TVA nationale permettant à la fois une compensation pérenne de la CVAE, à l'euro près, ainsi qu'une compensation dynamique liée à la TVA nette collectée sur le territoire national. Afin de concilier la maîtrise de la situation des finances publiques et la poursuite de la réduction des impôts de production, la loi de finances pour 2024 prévoit d'échelonner sur quatre années la suppression de la CVAE soit jusqu'en 2027. Le produit de l'imposition reste perçu par l'État durant cette période mais à un taux qui est progressivement abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, avant sa suppression totale en 2027. Ainsi, le rendement de la CVAE qui a fortement diminué en 2023 connaîtra une baisse continue jusqu'à sa complète disparition en 2027. Les documents budgétaires annexés à chaque projet de loi de finances, et notamment le rapport économique, social et financier, constituent des sources d'information qui peuvent être consultées pour avoir accès à cette donnée.
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