Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 30/11/2023
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'organisation actuelle de la coopération agricole. Celle-ci repose sur le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) dont les missions sont notamment de définir et de mettre en oeuvre les politiques publiques en matière de coopération agricole, d'être le garant du respect des textes et des règle de la coopération et de définir les principes et normes de la « révision ». Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie sociale nomment chacun un commissaire du Gouvernement auprès du HCCA. Au regard des enjeux de finances publiques et de conformité au droit européen qui imprègnent le fonctionnement de la coopération qui bénéficie de règles fiscales dérogatoires, il apparaîtrait opportun de prévoir un troisième commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du budget.
Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de modifier en ce sens l'article R.528-5 du code rural et de la pêche maritime.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 21/03/2024
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 20 février 2020, sont agréées par le haut conseil de la coopération agricole (HCCA). Établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, le HCCA veille à la bonne application des textes, des règles et principes de la coopération agricole. Il a également pour objet d'élaborer et de publier les normes de la révision, ainsi que de suivre et de contrôler leur mise en oeuvre. Deux commissaires du Gouvernement, l'un désigné par le ministre chargé de l'agriculture et l'autre par le ministre chargé de l'économie sociale, en assurent le contrôle au nom du Gouvernement. Il n'est pas envisagé de modifier l'article R. 528-5 du code rural et de la pêche maritime en vue d'adjoindre un troisième commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du budget. En effet, le contrôle des conditions d'éligibilité des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les sociétés coopératives agricoles relève des services de la direction générale des finances publiques et l'institution d'un troisième commissaire du Gouvernement auprès du HCCA ne serait pas de nature à renforcer les modalités de ces contrôles, ni d'ailleurs leur efficacité.
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