Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 30/11/2023
Mme Kristina Pluchet interroge Mme la ministre de la culture sur la stratégie française de préservation de ses métiers d'art compte tenu de l'évolution de la réglementation européenne sur le plomb et du péril que cette dernière fait courir à l'entretien du patrimoine français.
Deux évolutions réglementaires font en effet peser une menace de disparition des compétences et de certaines filières de nos métiers d'art du fait de la restriction de l'usage du plomb. Il s'agit d'une part du règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH) qui envisage d'inclure le plomb sur la liste des substances soumises à autorisation, rendant ainsi son utilisation impossible pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, et d'autre part de la directive 200437/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sur le lieu de travail (directive CRMD) qui vise à réduire la valeur limite d'exposition au plomb et la valeur limite biologique à des taux inatteignables pour les entreprises.
L'institut national des métiers d'art a organisé une consultation interprofessionnelle et interministérielle le 19 juillet 2023 afin d'aboutir à une position commune pour défendre la particularité et la nécessité, tant économique que culturelle, de ces métiers, sur lesquels reposent l'entretien de très nombreuses richesses patrimoniales nationales, auprès des instances de l'Union européenne.
Parmi les actions identifiées, elle souhaiterait donc connaître lesquelles bénéficieront d'un soutien effectif par l'État, en particulier les travaux de recherche de substituts (filière du vitrail et de la facture d'orgues) et le besoin d'études permettant l'optimisation des protocoles sanitaires et de protection individuelle. En effet, la recherche de substituts se poursuit mais nécessite du temps et des moyens financiers qui font actuellement cruellement défaut. Quant aux artisans, s'ils ont déjà mis en place des protocoles rigoureux garantissant leur sécurité et leur protection vis-à-vis d'une surexposition au plomb, ils manquent d'études structurant les données permettant de faire valoir leur protection suffisante. Les moyens dont disposent actuellement les métiers d'art pour absorber les contraintes imposées par ces projets de réglementation ne leur permettront clairement pas d'être au rendez-vous de 2028, échéance couperet de la future réglementation européenne.
Elle souhaiterait également connaître de quelle manière l'État entend sauvegarder ces métiers d'art et faire valoir la position française auprès des instances décisionnelles européennes, en négociant au moins un report au-delà de 2028 voire une dérogation, sur laquelle repose l'espoir de survie de tout un patrimoine, à la valeur historique et culturelle millénaire inestimable.
- page 6631
Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
Page mise à jour le