Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 23/11/2023
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique du transport d'urgence vers l'hôpital le plus proche en ce qui concerne la zone géographique de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France en Seine-et-Marne.
Certaines communes de cette zone géographique se trouvent à proximité des hôpitaux de Senlis dans l'Oise, Ballanger en Seine-Saint-Denis et Gonesse dans le Val-d'Oise et éloignées des hôpitaux de Jossigny et Meaux auxquelles elles sont rattachées. S'ajoutent à cette difficulté des conditions de circulation préjudiciables. Les délais d'intervention ainsi allongés produisent des effets sanitaires néfastes.
C'est pourquoi nombre d'élus, dont le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, mais aussi le représentant de l'hôpital de Jossigny, de la direction de l'hôpital Ballanger ainsi que la direction de l'agence régionale de santé (ARS) 77, analysent avec une grande attention la demande que les services de secours puissent transporter les patients concernés par un transport d'urgence vers l'hôpital le plus proche, fut il autre que l'hôpital de secteur.
Elle lui demande ce qu'il compte faire en vue de lancer une concertation avec tous les acteurs concernés afin de mettre en place des solutions adaptées à ce sujet, dans l'intérêt des habitants de ces territoires de Seine-et-Marne qui souffrent déjà durement de la désertification médicale.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 929, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le problème du transport d'urgence dans le secteur du nord-ouest seine-et-marnais, frontalier de trois départements.
Les communes de Mauregard, Compans, Marchémoret, Villeneuve-sous-Dammartin, Othis, Le Mesnil-Amelot, Dammartin-en-Goële, Villeparisis, Mitry-Mory, dont la population s'élève au total de plus de 60 000 habitants, se trouvent à proximité de l'hôpital Robert-Ballanger, en Seine-Saint-Denis, de celui de Senlis, dans l'Oise, et de celui de Gonesse, dans le Val-d'Oise.
Pourtant, les pompiers doivent acheminer les victimes vers les hôpitaux selon une sectorisation totalement inadaptée.
J'en veux pour exemple le cas de Mitry-Mory, dont la maire et les habitants sont fortement mobilisés à propos de cet enjeu depuis des années.
En cas d'intervention, les pompiers y sont contraints de faire appel au service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) de Meaux et de transporter la victime à l'hôpital de Jossigny, à plus de 30 kilomètres, alors que l'hôpital Robert-Ballanger, situé à Villepinte, en Seine-Saint-Denis, est à 10 kilomètres. Cela a des incidences lourdes.
Tout d'abord, les délais d'intervention du Smur de Meaux étant bien trop longs, la prise en charge de la victime se fait avec retard, ce qui accroît les risques que le pronostic vital soit engagé.
Ensuite, le choix de la victime n'est pas pris en considération ; son dossier médical est à l'hôpital Robert-Ballanger, lequel est par ailleurs desservi par les transports en commun, au contraire de celui de Jossigny.
Enfin, on déplore une incidence opérationnelle concrète sur la disponibilité des véhicules de secours mobilisés pour le transport de victimes sur les axes routiers les plus encombrés de Seine-et-Marne ; ainsi le centre de secours se trouve-t-il privé de ressources humaines et matérielles nécessaires à des interventions urgentes.
C'est pourquoi nombre d'élus, mais aussi des représentants des hôpitaux, de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS 77) et du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (Sdis 77), analysent avec une grande attention la demande qui s'exprime actuellement afin que les services de secours puissent acheminer les patients vers l'hôpital le plus proche, comme c'est d'ailleurs le cas à Paris. La seule préoccupation qui doit nous guider est de sauver des vies, et non de respecter des frontières qui résultent de l'absence de prise en compte des réalités territoriales et s'inscrivent dans le contexte d'une politique de regroupement d'hôpitaux éloignant toujours plus l'offre de soins des habitants.
Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il contribuer à ce que l'on avance dans cette direction ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Margaté, comme vous le soulignez, les patients de la commune de Mitry-Mory sont plus proches des établissements de la Seine-Saint-Denis que de Jossigny, en Seine-et-Marne. Mais les services d'accueil des urgences des hôpitaux publics et privés de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fermés aux patients du territoire Roissy Pays de France.
À titre d'exemple, 10 % de la patientèle du service d'accueil des urgences du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger provient de communes de Seine-et-Marne. Les Seine-et-Marnais ont ainsi représenté plus de 7 200 passages aux urgences de Robert-Ballanger en 2022. De même, les patients de Seine-et-Marne représentent 34 % des passages - 13 600 passages en 2022 - aux urgences de l'hôpital du Vert-Galant, situé à Tremblay-en-France.
Quant aux urgences du groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil, elles font actuellement l'objet, vous le savez, de travaux de rénovation et d'agrandissement. Ces travaux sont réalisés en site occupé, ce qui a pour conséquence de réduire considérablement la superficie de ce service, dont les espaces étaient déjà très exigus. La limitation de l'accueil des transports sanitaires y est temporaire et sera revue à la fin des travaux.
Plus généralement, une réforme majeure a été engagée en 2022 en matière d'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents afin d'améliorer la réponse des entreprises de transport sanitaire privé lorsqu'elles interviennent à la demande du service d'aide médicale urgente (Samu).
Cette réforme est déclinée dans chaque département, depuis l'été 2022, par un programme de travail.
L'organisation de la garde a évolué : d'un véhicule disponible par secteur de vingt heures à huit heures, on est passé à au moins un véhicule de garde disponible par secteur vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Certains secteurs - Jossigny, Meaux et Melun - bénéficient aussi d'un second moyen de garde pendant tout ou partie de la journée, en raison de la plus forte demande en transport sanitaire d'urgence dans ces zones démographiquement très denses.
Au total, ce sont entre neuf et onze ambulances de garde qui sont désormais à la disposition du Samu 77 pour répondre aux besoins de la population.
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