Éligibilité des dépenses de travaux dans les gîtes communaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses de travaux réalisés dans les gîtes ruraux communaux.

La loi de finances pour 2021 a instauré l'automatisation du calcul du FCTVA, qui s'opère désormais à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales. Cela a permis de réduire sensiblement les délais pour bénéficier du dispositif, mais a néanmoins exclu certaines dépenses jusque-là éligibles.

Dans mon département de la Mayenne, la commune de Saint-Pierre-sur-Erve, qui est au demeurant une petite cité de caractère, n'a pas pu disposer du FCTVA pour un projet de travaux dans son gîte : c'est particulièrement regrettable !

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, j'ai déposé un amendement tendant à revenir sur la liste des exceptions fixée par le code général des collectivités territoriales (CGCT), mais il n'a finalement pas été retenu.

La compensation financière qu'offre le FCTVA est essentielle au développement des collectivités locales, notamment dans le cadre de la promotion et de la préservation de leur patrimoine. En effet, les gîtes communaux permettent de faire vivre le tourisme et l'économie des communes rurales ; ils contribuent aussi à la redynamisation des centres-bourgs et des villages, auxquels nous sommes si attachés dans cette haute assemblée.

Le Gouvernement envisage-t-il de revenir par voie réglementaire sur la liste des exceptions fixée par le CGCT, en y ajoutant les dépenses liées aux travaux dans les gîtes communaux ? Si tel n'est pas le cas, je souhaite connaître les dispositifs qu'il compte mobiliser pour soutenir les communes rurales qui, j'y insiste, contribuent à l'économie touristique de nos territoires et renforcent leur attractivité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Chevrollier, vous l'avez rappelé au début de votre propos : la loi de finances pour 2021 a instauré l'automatisation du calcul du FCTVA, qui s'opère désormais à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités. Cela a permis de réduire sensiblement les délais pour bénéficier du dispositif.

En matière de création et d'aménagement des gîtes ruraux, c'est un régime spécifique qui s'applique aux dépenses réalisées avant le 1^er janvier 2021 : les communes pouvaient bénéficier d'attributions du FCTVA pour leurs dépenses d'investissement, sous réserve qu'elles ne puissent pas déduire la TVA par voie fiscale et que les gîtes ne soient pas loués plus de six mois par an.

Dorénavant, le FCTVA est automatisé et couvre toute dépense régulièrement enregistrée sur l'un des comptes éligibles, dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 décembre 2020, sous réserve qu'elle ne soit pas assujettie à la TVA.

Les dépenses relatives à la construction ou à l'aménagement des gîtes ruraux doivent être enregistrées sur le compte n° 2132 « Immeubles de rapport », lequel n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité au FCTVA. Néanmoins, lorsque ces dépenses sont enregistrées sur le compte n° 2313 « Constructions », intégré aux immobilisations en cours, elles peuvent ouvrir au bénéfice du FCTVA, notamment lorsque le bien n'est pas achevé. Cela s'explique par le fait que ce compte n'est pas subdivisé entre bâtiments publics et immeubles de rapport.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie de ces précisions très techniques, monsieur le ministre. Il est vrai que nos élus ont besoin de soutiens financiers, qui se matérialisent par divers dispositifs. Il leur faut notamment un accompagnement adapté afin de pouvoir utiliser pleinement le FCTVA. Nous prônons la simplification et la stabilité des dispositifs pour améliorer leur maîtrise par nos élus et assurer l'efficacité des politiques publiques.