Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 23/11/2023
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la fin de la procédure transitoire accompagnant la mise en place du guichet électronique des formalités d'entreprises.
Si en 2019, dans un souci de simplification, l'article 1er de la loi n° 2019 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) actait la création d'un guichet unique pour permettre aux entreprises de déclarer par voie électronique leur création, modifications de leur situation ou cessation de leurs activités, la mise en place de ce dispositif au 1er janvier 2023 a entrainé d'énormes difficultés pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE PME).
En effet, ne s'appuyant pas assez sur l'expérience des acteurs qui assuraient jusqu'à alors ces démarches, comme par exemple la plateforme des tribunaux de commerce, et malgré l'année d'expérimentation réalisée en 2022, l'institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de ce nouveau dispositif, n'a pas été au rendez vous du guichet unique électronique.
Les difficultés rencontrées depuis lors ont conduit le Gouvernement à accepter de mettre en place une procédure de secours transitoire (possibilité de réaliser ces formalités sous format papier, maintien du site Infogreffe, etc.) qui, au prix d'un important travail de coordination entre tous les acteurs, dont les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), a permis d'assurer une transition moins chaotique.
Cependant, alors que cette alternative est censée disparaitre le 31 décembre 2023, des dysfonctionnements sur le guichet unique perdurent : il ne traite à date que 36 % des demandes de modification et 20 % des flux concernant les cessations sont traités hors dispositif, malgré les embauches intervenues à l'INPI afin de fiabiliser ses procédures. Le registre national des entreprises (RNE) n'est donc toujours pas opérationnel, avec tous les risques économiques et juridiques que cela comporte.
Dans ce contexte, la capacité du dispositif à garantir, à partir du 1er janvier 2024, la continuité du service public des formalités des entreprises semble peu probable.
Ainsi, afin de ne pas laisser de nouveau les entreprises face à une procédure défaillante, elle souhaiterait connaitre les mesures prévues pour garantir une mise en oeuvre correcte du guichet unique et si la prolongation de la procédure de secours est envisagée.
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