Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 30/11/2023
M. Michaël Weber appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la mise en oeuvre de la disposition prévue par le 2° du I de l'article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifiant l'article L. 341-6 du code forestier (nouveau), en octroyant aux gestionnaires des parcs naturels nationaux et régionaux une autorisation de défrichement pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel, dérogeant ainsi aux conditions auxquelles l'autorité administrative compétente subordonne ordinairement son autorisation. Dans ce cas précis, le demandeur est exempté de l'indemnité prévue par la présente loi pour toute surface défrichée qui n'est pas destinée à être reboisée.
Ce même article 167 prévoit au II que « les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'État ».
Faute de décret d'application, la disposition dont il s'agit n'a pu entrer en vigueur.
Il convient de rappeler combien cette dérogation est indispensable pour un grand nombre de projets de restauration écologique. Les zones humides, en particulier, ont été fortement dégradées au cours des siècles derniers pour répondre aux besoins de l'économie humaine. La tourbière des landes du parc naturel régional (PNR) d'Armorique par exemple a été asséchée dans les années 1970 et remplacée par une monoculture de pins de quelques 200 ha. D'ici à 2026, Le programme européen LIFE Lande d'Armorique, situé dans le PNR d'Armorique, projette de restaurer la totalité de cette zone humide dont la valeur écologique est exceptionnelle (pour rappel les zones humides et leurs services écosystémiques auraient une valeur de 14 000 milliards de dollars par an selon le rapport technique de la convention de Ramsar). De manière générale, les milieux naturels ouverts sont des espaces d'une très grande richesse environnementale, à la biodiversité unique et fragile. L'abandon de certaines pratiques agricoles comme le pastoralisme, des aménagements forestiers et les effets du changement climatique entraînent le reboisement de ces espaces, ce qui les condamne à s'appauvrir.
Des projets d'aménagement du territoire en faveur de la biodiversité voient le jour un peu partout en France notamment dans les parcs naturels des Vosges, d'Armorique, de Normandie et de Gascogne. Des opérations d'ouverture du paysage à vocation écologique sont ainsi menées et, pour ce faire, la dérogation à la compensation liée à la procédure de défrichement, prévue par la loi biodiversité, est indispensable.
Or cette disposition relative au défrichement dans le cadre de travaux écologiques reste lettre morte sans son décret d'application qui n'a toujours pas été publié, sept ans après la promulgation de la loi relative à la biodiversité. Dans les cas cités, les coûts induits par la procédure de défrichement ne sont pas prévus par les programmes de financement européen et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt refuse d'appliquer la loi relative à la biodiversité sans son décret d'application.
La reconquête des milieux pastoraux, à la faune et la flore si caractéristiques, se trouve, de fait, totalement bloquée.
Cet écueil réglementaire freine la mise en oeuvre concrète des objectifs environnementaux que se sont fixées la France et l'Union Européenne.
Il lui demande pourquoi bloquer l'application de cette loi en ne publiant pas le décret.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 946, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité.
M. Michaël Weber. Depuis 2016, année du vote de la loi pour la reconquête de la biodiversité, j'ai l'honneur de présider la Fédération des parcs naturels régionaux (PNR) de France.
Les PNR, qui représentent 17 % du territoire français, sont engagés pour la préservation des patrimoines naturels et culturels.
Monsieur le ministre, dans le cadre de cette mission, j'ai constaté que de nombreux projets financés par l'État et l'Europe via le programme Life sont depuis des années totalement bloqués. Comment expliquer cet état de fait, qui va à l'encontre des engagements pris et même des lois votées ?
Ainsi, l'autorisation de défrichement sans compensation pour des projets écologiques prévue par la loi de 2016 n'a, à ce jour, pas reçu de décret d'application. Cette disposition est pourtant essentielle à la mise en oeuvre de travaux écologiques.
Les milieux ouverts, tels que les landes, les tourbières, les prairies et les terres arbustives, ont une valeur écologique exceptionnelle. C'est peut-être contre-intuitif, mais le reboisement les condamne à s'appauvrir.
Pour maintenir ces espaces ouverts et sauvegarder la biodiversité inféodée à ces milieux, la dérogation à la compensation liée à la procédure de défrichement, prévue par la loi pour la reconquête de la biodiversité, est indispensable.
Comment expliquer l'absence de décret d'application, sept ans après le vote de la loi ? J'ai la conviction que cette paralysie administrative a pour origine une obstruction politique. À en croire une rumeur, c'est le ministère de l'agriculture qui bloquerait sciemment la publication de ce décret.
Aussi, je m'interroge. De fait, dans de nombreux cas, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) refusent d'appliquer la loi pour la reconquête de la biodiversité, faute de décret.
Je vous demande de faire toute la lumière sur cette inertie administrative, qui prive d'efficacité un texte salvateur pour nos écosystèmes.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Michaël Weber, la mosaïque paysagère de nos espaces naturels est une composante de la biodiversité. Vous l'avez souligné : en ouvrant des espaces dans des zones qui se boisent naturellement ou ont été boisées il y a longtemps, on offre des services écosystémiques importants. On participe même à la restauration des écosystèmes.
Aussi, la loi pour la reconquête de la biodiversité a prévu des dispositions pour articuler défrichement et protection de la forêt.
Il s'agit en effet de concilier deux approches : alors que nos forêts sont menacées par le changement climatique, la loi prévoyait de faciliter le défrichement. Ce paradoxe apparent a nécessité de longues discussions pour aboutir à un projet de décret équilibré qui sera soumis au Conseil d'État au tout début de l'année 2024. Vous voyez que je fais taire les rumeurs ! (Sourires.)
Ce décret s'inscrira dans un cadre renouvelé de la gestion forestière. Non seulement les seuils de gestion durable seront modifiés pour la forêt privée, mais les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) seront intégralement renouvelés et un plan ambitieux de renouvellement forestier sera mis en oeuvre.
Enfin, ce décret viendra renforcer les outils dont les acteurs des territoires disposent d'ores et déjà pour s'engager pleinement dans les projets de restauration des écosystèmes, dont la stratégie nationale pour la biodiversité a fixé l'ambition. À cet égard, les zones humides feront l'objet d'un effort particulier.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.
M. Michaël Weber. Monsieur le ministre, je me réjouis de cette annonce. Nous serons évidemment très attentifs à la rédaction de ce décret, qui, je le répète, est attendu avec impatience.
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