Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 30/11/2023
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le financement des réparations des biens communaux suite aux dégradations subies consécutives à des rave parties ou à l'occupation illicite de ces biens par des campements de gens du voyage.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit d'instaurer des schémas départementaux pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage, obligeant les communes d'au moins 5 000 habitants à réaliser des aires d'accueil prévues par ce schéma. Plus de vingt ans après, il est regrettable de constater l'insuffisance du nombre de lieux d'accueil aménagés en France, certaines communes ne remplissant pas leurs obligations d'aménager ces aires d'accueil.
Néanmoins, des expérimentations ont été conduites, de nombreux rapports publiés, comme celui de la Cour des comptes en 2012, des propositions de loi déposées et malgré les instructions ministérielles, la dernière datant du 24 avril 2023, les difficultés persistent pour les collectivités locales dans les cas où des dégradations matérielles portent atteinte aux terrains ou aux équipements communaux.
Si le renforcement du dispositif pénal est une piste, sur le terrain, les procédures en vigueur semblent parfois ne pas être appliquées.
De plus, malgré les procédures administratives d'évacuation forcée des résidences ou les poursuites pénales des stationnements illicites, les coûts financiers de remise en état des biens publics à la suite de ce type de dégradations restent entièrement à la charge des communes.
Ce fut le cas à l'été 2023 dans l'Hérault, dans la commune de Cazouls-lès-Béziers, 2 564 habitants, où 1 200 personnes et leurs 350 caravanes ont envahi illégalement le stade de la commune, en découpant les clôtures à la tronçonneuse.
Les devis de rénovation s'élèvent à plus de 167 000 euros, coûts auxquels il faut ajouter : l'impossibilité pour les habitants de la commune de jouir de ces équipements avec l'arrêt brutal des activités sportives pendant de nombreux mois avant la remise en état du stade ; le coût supplémentaire pour assurer la sécurité de ces espaces ouverts au tout-venant ; le coût de l'évacuation des déchets ; ou encore l'achat par la mairie d'un nouvel équipement de cameras de vidéo-surveillance, par exemple.
C'est pourquoi il lui demande de mettre en place un fonds d'urgence permettant aux communes de financer les coûts exceptionnels des rénovations engagées par les communes ayant subi des dégradations à la suite de ce type d'occupations illicites et de trouver un moyen pérenne de l'abonder. Parmi les pistes possibles, il semblerait réaliste de prévoir dans la loi de gager les véhicules ou les plaques d'immatriculation des personnes condamnées pour ces dégradations, jusqu'à paiement intégral des contraventions ou condamnations pénales prononcées envers leurs auteurs.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à M. André Guiol, en remplacement de M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 954, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. André Guiol. Cette question s'adresse au ministre de l'intérieur et porte sur le financement des réparations des biens communaux dégradés à la suite de leur occupation illicite par des campements de gens du voyage ou à l'organisation de rave-parties.
La loi du 5 juillet 2000 prévoit des schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage, obligeant les communes d'au moins 5 000 habitants à réaliser des aires d'accueil spécifiques. Plus de vingt ans après, il manque des lieux d'accueil, certaines communes ne remplissant pas leurs obligations. Malgré les expérimentations, les rapports, les propositions de loi et les instructions ministérielles, des difficultés persistent et les municipalités subissent encore des dégradations matérielles de leurs équipements.
Renforcer le dispositif pénal est une piste, mais, sur le terrain, les procédures d'évacuation forcées ou les poursuites pénales sont difficiles à appliquer, et les coûts de remise en état des biens publics restent entièrement à la charge des communes.
L'été dernier, à Cazouls-lès-Bézier dans l'Hérault, 350 caravanes ont envahi illégalement le stade municipal, dont les clôtures ont été découpées à la tronçonneuse. Les devis s'élèvent à 167 000 euros, sans compter l'impossibilité pour les habitants de jouir des équipements sportifs jusqu'à leur remise en état, le coût de la sécurité de ces lieux ouverts au tout-venant et celui de l'évacuation des déchets - ou encore, l'achat d'équipement de vidéosurveillance.
C'est pourquoi mon collègue sénateur Christian Bilhac vous demande d'instaurer un fonds d'aide aux communes pour financer les rénovations des biens municipaux dégradés à la suite de ce type d'occupations illicites. En outre, il serait utile de gager les véhicules, ou les plaques d'immatriculation, des auteurs des méfaits, jusqu'à paiement intégral des contraventions ou acquittement des condamnations pénales.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur André Guiol, je comprends la question de votre collègue, car un maire peut se trouver totalement désemparé lorsqu'il y a eu des dégradations importantes dans sa commune.
Quelles sont les solutions ? Législateurs, vous connaissez le fameux schéma départemental relatif aux gens du voyage, qui exige des communes ou des intercommunalités de plus de 5 000 habitants la mise en place d'un plan validé en préfecture. Il y a encore des zones où ces infrastructures manquent encore. Le Parlement devrait d'ailleurs sans doute renforcer cet arsenal. C'est notamment le rôle du Sénat, vu son lien avec les collectivités territoriales. Lorsque des personnes s'installent sur des terrains privés, les conséquences peuvent être terribles. La commune de Cazouls-lès-Bézier, notamment, a subi de graves dégradations.
On invoque les assurances. J'ai connu des dégradations similaires dans ma commune et obtenir un remboursement des assurances a nécessité un combat de plusieurs mois.
Heureusement, l'État aide les collectivités territoriales. Les préfets disposent d'outils, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Pour parler clairement, un préfet ne doit pas laisser pas une commune seule face à un tel drame : nous y veillerons.
Pour 2024, nous ne diminuons pas les dotations aux collectivités territoriales, puisque 2 milliards d'euros sont prévus.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour la réplique.
M. André Guiol. Dans le département du Var, les communes ont souvent transféré cette compétence à leur EPCI. Il est difficile de jauger le résultat. À Brignoles, les gens qui s'installent sont tellement bien qu'ils ne voyagent plus !
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