Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 14/12/2023
Question posée en séance publique le 13/12/2023
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, mes chers collègues, tout d'abord, je souhaite rassurer le président Kanner, en lui indiquant que les valeurs et les convictions de notre groupe sont intactes. C'est la raison pour laquelle nous avons retiré notre proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Marques d'ironie sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Arlette Carlotti. Évidemment !
M. Philippe Mouiller. J'en reviens à ma question, qui a trait non pas à l'immigration, mais à la parole de l'État.
Le 16 juin dernier, un séisme d'une magnitude de 5,8 sur l'échelle de Richter a frappé le sud de mon département, les Deux-Sèvres, ainsi que le nord de la Charente-Maritime et le sud de la Vendée.
Trois jours plus tard, le Gouvernement, représenté par le ministre Christophe Béchu, était sur les lieux, afin de remercier les services de sécurité, de rassurer les élus locaux et, surtout, d'annoncer aux habitants la mise en place d'une procédure accélérée pour déclencher l'arrêté de catastrophe naturelle.
Six mois plus tard, malgré trois réunions de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, seules 22 des 400 communes concernées ont bénéficié d'une telle reconnaissance.
Pis, 8 communes proches de l'épicentre, dont parfois 25 % des maisons ont été touchées, sont sans nouvelles de l'État.
La commission interministérielle statue à partir d'un rapport établi par le bureau central sismologique français. Or ce bureau central ne s'est toujours pas rendu dans certaines communes.
Concrètement, en ce début d'hiver, quelle réponse pouvons-nous apporter aux élus locaux confrontés à des habitants aux maisons endommagées, dont les assureurs refusent la prise en charge ?
D'une façon plus générale, cette question, certes très locale, renvoie à l'ensemble des situations de catastrophes naturelles que connaît la France. Il en va ainsi des nombreux territoires touchés par les inondations et des zones concernées par le retrait-gonflement des argiles.
Que répondre, dès lors, aux élus locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 14/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, vous l'avez rappelé, je me suis rendu sur place, au nom du Gouvernement, pour représenter à la fois la Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
J'ai vu les maisons fissurées et j'ai rencontré les maires des communes directement touchées et éprouvées. J'ai ainsi pu leur indiquer que le Gouvernement mettrait tout en oeuvre pour procéder à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
En la matière, d'après les règles en vigueur, deux critères doivent être réunis lorsqu'il s'agit d'un tremblement de terre.
Le premier est relatif à la magnitude du séisme, qui doit être supérieure à 5 sur l'échelle de Richter. Cela a été le cas, puisque la magnitude du présent séisme était comprise entre 5,1 et 5,4.
Toutefois, dans certaines communes éloignées de l'épicentre, la magnitude du séisme était inférieure à 5. C'est pourquoi le bureau central sismologique français, dont vous avez rappelé l'existence, doit se rendre dans ces communes et étudier les dossiers au cas par cas.
À l'heure où nous parlons, vos chiffres sont exacts : seule une trentaine de communes bénéficient de cette reconnaissance.
Au travers de votre question, et à la lumière des inondations survenues dans le Pas-de-Calais ou dans la Vésubie, notre système de catastrophes naturelles semble arriver en fin de cycle. Je m'en suis entretenu avec M. le ministre de l'intérieur, qui est chargé de prononcer l'état de catastrophe naturelle. Nous avons, ensemble, dressé un certain nombre de constats, et nous allons vous proposer des modifications en conséquence.
Ainsi, c'est au maire de demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, alors que la mairie elle-même peut être frappée.
J'ajoute que les événements visés doivent faire l'objet de clarifications : pourquoi des vents supérieurs à 200 kilomètres par heure conduisent-ils à un classement en catastrophe naturelle outre-mer et non en Bretagne ?
Dans les prochaines semaines, le plan national d'adaptation au changement climatique nous permettra de tirer toutes les leçons des difficultés passées et de réexaminer la situation de votre territoire. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)
M. Emmanuel Capus. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, votre réponse est très technique. Je vous invite à revenir dans les Deux-Sèvres et à rencontrer de nouveau les personnes que vous y avez vues : vous leur expliquerez comment obtenir une prise en charge quand on vit dans une maison fissurée, ne tenant plus que par des étais.
Les dispositifs en vigueur ne répondent pas aux attentes de nos concitoyens ; à ce titre, je déplore un réel décalage entre le discours tenu le jour J et la réponse si technique que l'on nous apporte aujourd'hui... (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. - Mme Nicole Bonnefoy applaudit également.)
M. Mickaël Vallet. Il y a une grosse faille !
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