Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 21/12/2023
Question posée en séance publique le 20/12/2023
M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Grosperrin. Allo ? Allo ?
M. Ludovic Haye. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Depuis près d'une décennie maintenant, nos élus se retrouvent confrontés à des blocages grandissants dès lors qu'ils cherchent à souscrire une assurance pour leur collectivité.
Mme Françoise Gatel. C'est vrai !
M. Ludovic Haye. En effet, de nombreux maires, adjoints, conseillers municipaux, directeurs généraux des services (DGS) me font quotidiennement part de leurs difficultés à cet égard et, souvent, de leur amertume vis-à-vis de leur assureur historique.
Je crois d'ailleurs pouvoir associer de manière transpartisane bon nombre de mes collègues sénateurs à ce constat, tant cette sollicitation est devenue récurrente et malheureusement banale.
Pas plus tard qu'hier, une commune de près de 5 000 habitants de mon département m'a adressé un message d'appel à l'aide à la suite d'un énième appel d'offres assurantiel infructueux.
Quotidiennement, les sénateurs, aidés par leurs collaborateurs, deviennent de véritables courtiers en assurances, afin de ne pas laisser leurs élus seuls et sans solution.
La situation est connue et plusieurs constats s'imposent à nous.
Ne rejetons la faute ni sur les assureurs ni sur l'État. Nous savons que, sur le long terme, les assureurs ne pourront pas agir seuls et que l'État ne pourra pas intervenir sans les assureurs. Ce sujet est latent et ne fait que s'aggraver d'année en année.
L'assurance des collectivités est déficitaire et le restera. J'en veux notamment pour preuve les plus de 250 millions d'euros de recapitalisation de la Maif (Mutuelle assurance des instituteurs de France) en direction de son entité Smacl, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, ces deux dernières années.
Croire en l'apaisement social à court et moyen termes et à une diminution des catastrophes naturelles est, sinon une chimère, à tout le moins une hypothèse extrêmement risquée.
Considérer que les communes pourront s'auto-assurer pour tous les sinistres sans causer de déroutes financières et démocratiques majeures, alors que leur budget est déjà extrêmement contraint, est tout aussi illusoire.
In fine, le modèle adopté pour l'assurance « récolte » en 2022 me semble être une bonne base de travail, à partir de laquelle chaque acteur joue son rôle en fonction du degré de sinistralité.
En politique comme en assurances, la véritable grandeur réside dans la capacité à protéger et à assumer la responsabilité. C'est en effet en anticipant les risques que nous assurons un avenir sûr pour notre société.
Nos maires n'attendent qu'une chose : être réassurés, pour être rassurés ! (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Ludovic Haye. Madame la ministre, je souhaite connaître vos intentions pour accompagner les communes dans cette quête assurantielle semée d'embûches. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 21/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Haye, vous avez absolument raison. (Ah !sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin. Nous voilà rassurés !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Un certain nombre d'événements récents, notamment l'épisode de violences urbaines au début du mois de juillet dernier, ont de nouveau démontré l'absolue fragilité du système d'assurances de nos collectivités territoriales. Comme vous l'avez souligné, le sujet est structurel : un nombre significatif d'appels d'offres sont infructueux, les prix et les franchises augmentent.
Ce phénomène est lié, d'une part, aux risques émergents, que l'on connaît et qui sont appelés à se poursuivre, qu'ils soient climatiques et sociaux, mais aussi juridiques et judiciaires ; d'autre part, à l'équilibre d'un marché de l'assurance qui est difficile, resserré. Vous l'avez rappelé, la Smacl a été recapitalisée à hauteur de 250 millions d'euros : heureusement d'ailleurs, sans quoi elle n'aurait pas pu honorer les remboursements qu'elle va opérer auprès des collectivités qui ont subi des dégradations à la suite des émeutes.
Le marché de la réassurance, dont les acteurs sont à 90 % Groupama et la Smacl, s'est durci lui aussi.
Vous avez raison d'opérer une distinction entre la réponse que nous devons apporter à court terme et celle qui est attendue à moyen terme, monsieur le sénateur.
Sur le moyen terme, Christophe Béchu, Bruno Le Maire...
M. Jean-François Husson. Il est où ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. ... et moi-même serons attentifs aux préconisations qui seront émises par un quatuor composé de deux inspecteurs, du maire de Vesoul, Alain Chrétien, mais aussi d'un assureur, Jean-Yves Dagès, ancien président de la Fédération nationale Groupama, à qui il revient d'esquisser un cadre permettant aux collectivités de s'assurer contre les risques auxquels elles sont exposées. Nous devrons discuter le cas échéant avec le Parlement, avec les sénateurs, avec vous-même si vous le souhaitez, des mesures à prendre pour y parvenir une fois son rapport remis.
Sur le court terme, il s'agit de rassurer les collectivités, qui, au quotidien, sont inquiètes. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Il faut conclure !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Nous avons mis en place un petit groupe de travail et nous suivons le rythme des dédommagements et des résiliations sèches. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
Une voix à droite. Un numéro vert !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Nous avons également étendu le champ de compétences du médiateur des assurances. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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