Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 21/12/2023
Question posée en séance publique le 20/12/2023
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Daniel Chasseing. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition énergétique.
Madame la ministre, je veux vous interroger sur la mise en concurrence des concessions des barrages hydroélectriques imposée par la Commission européenne à la France depuis une mise en demeure du 22 octobre 2015.
Mme Sophie Primas. Ah...
M. Daniel Chasseing. L'hydroélectricité, énergie renouvelable, flexible et stockable, que nous connaissons bien en Corrèze, demande de la visibilité et de la stabilité.
L'étude Futurs énergétiques 2050, publiée par Réseau de transport d'électricité (RTE), rappelle que son développement constitue une ressource indispensable, quel que soit notre futur mix énergétique. Ce sont ainsi près de 5 gigawatts supplémentaires qui doivent être développés à l'horizon de 2050.
Avec le président Gérard Larcher, lors de sa visite corrézienne, Claude Nougein et moi-même en avons vu un exemple sur un barrage sur la Dordogne. Le potentiel pour ces développements existe, qu'il s'agisse de modernisation des ouvrages existants, de nouvelles stations de transfert d'énergie par pompage (Step) ou de nouvelles installations.
Cependant, les investissements sont toujours bloqués en raison du contentieux à l'échelon européen.
Le 12 octobre 2022, devant le Sénat, Mme la Première ministre a annoncé vouloir promouvoir l'hydroélectricité en proposant « un nouveau cadre législatif qui permettra de relancer rapidement les investissements dans nos barrages sans passer par une mise en concurrence ».
Le projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat devrait être présenté en début d'année. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre dans ce texte pour enfin libérer les investissements pour nos barrages, sans passer par une mise en concurrence ? Est-ce possible en passant d'un régime de concession à un régime d'autorisation d'exploitation ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. - Mme Sophie Primas applaudit également.)
M. Emmanuel Capus. Excellent !
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 21/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les barrages hydroélectriques font partie de notre patrimoine national. Ils sont d'abord la fierté de nos vallées et matérialisent la France des bâtisseurs.
Je le dis sans ambages : je suis engagée sans aucune réserve dans le développement de l'énergie hydroélectrique. Aujourd'hui, la France compte 2 600 installations hydroélectriques : cela représente 26 gigawatts. C'est notre première énergie renouvelable : celle-ci est pilotable et permet de renforcer la résilience de notre système électrique. Elle sera donc essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques et pour sécuriser notre approvisionnement en énergie.
Comme vous le rappelez, monsieur le sénateur, la Commission européenne a engagé un précontentieux contre la France, ce qui bloque un certain nombre d'investissements dans des concessions aujourd'hui échues.
C'est pourquoi je travaille sur plusieurs pistes, qui doivent répondre à cinq objectifs clairs.
Premièrement, relancer rapidement les projets de développement actuellement bloqués, notamment des projets de Step.
Deuxièmement, garder la pleine maîtrise de notre parc hydroélectrique en évitant les mises en concurrence.
Troisièmement, favoriser les synergies sur les usages de l'eau - agricoles, touristiques... -, compte tenu de la raréfaction de la ressource. L'ensemble de ces éléments doivent être pris en compte.
Quatrièmement, faire en sorte que l'ensemble des bénéfices résultant de l'exploitation des concessions bénéficient in fine à la collectivité.
Cinquièmement, disposer de contrats souples avec des possibilités de modifications relativement vastes pour adapter ces derniers aux évolutions des besoins.
Sur ces points, Bruno Le Maire... (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. - Mme Françoise Gatel s'amuse.)
M. Michel Savin. Il est où ?
M. Jean-François Husson. Avis de recherche ! Il serait près de Matignon... (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je suis ravie que vous saluiez sa participation ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Bruno Le Maire et moi-même avons engagé avec les entreprises concernées des discussions avec la Commission européenne - je ne vous cache pas qu'elles ne seront pas simples - sur le principe de l'autorisation d'exploitation, laquelle permet une transmission du patrimoine aux opérateurs avec un cahier des charges très sécurisé pour permettre à la collectivité locale de reprendre la main.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Certains d'entre vous sont prêts à porter le projet à Bruxelles, je les en remercie. Nous allons parallèlement engager les premiers investissements, comme le permet la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.
M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, depuis cette mise en demeure européenne, nous avons perdu dix ans dans le financement de modernisations permettant l'augmentation de production des barrages et la mise en place de Step.
M. Jean-François Husson. Et voilà !
M. Daniel Chasseing. Sans prorogation des concessions, EDF ne pouvait en effet pas investir.
M. Michel Savin. Tout à fait !
M. Daniel Chasseing. Si le régime d'autorisation permet d'exclure la mise en concurrence en attribuant ces infrastructures à EDF, c'est une bonne nouvelle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
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