Question de M. DHERSIN Franck (Nord - UC-A) publiée le 07/12/2023
M. Franck Dhersin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet du calcul du barème kilométrique. L'usage de leur véhicule particulier permet à nombre de Français de répondre à leurs obligations professionnelles. Le barème fiscal kilométrique permet aux salariés et entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et optant pour les frais réels déductibles, d'évaluer les frais réels liés à l'usage de leur véhicule particulier dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ce barème est calculé en fonction de la puissance administrative du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. En 2023 et afin de pallier les effets de l'inflation, le barème kilométrique a été revalorisé de 5,4 %.
Si l'usage de leur propre véhicule est une nécessité professionnelle pour un grand nombre d'actifs, il l'interroge sur le principe d'une prise en compte de l'émission de gaz à effet de serre des véhicules dans ce barème. En effet, le calcul reposant aujourd'hui sur l'unique puissance administrative du véhicule privilégie les véhicules les plus polluants - plus une voiture est consommatrice de carburant, plus le montant déductible est élevé. Par ailleurs, bien des professions - infirmiers, etc. - disposant de revenus et de véhicules plus modestes, bénéficient d'une déduction proportionnellement moins avantageuse.
À l'instar de la majoration de 20 % des frais de déplacement pour les voitures électriques, le principe d'une réforme du barème kilométrique permettrait de prendre en compte les impératifs liés à la transition écologique, mais aussi une plus grande équité sociale.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
La question est caduque
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