Question de M. DHERSIN Franck (Nord - UC-A) publiée le 07/12/2023
M. Franck Dhersin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du transfert de gestion des digues domaniales aux « gémapiens ».
Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, autrement appelés « gémapiens » (de Gemapi pour gestion de l'eau et des milieux aquatiques et prévention des inondations). Ce transfert de gestion, prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), a été organisé par le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023.
Il porte sur 1 000 km de digues domaniales dont certains sont des ouvrages anciens nécessitant une remise en état, mais qui jouent un rôle à la fois dans la navigation fluviale et dans la protection contre les aléas climatiques. Ce transfert de gestion a été assorti d'un transfert de compétences « exclusif et obligatoire » et d'une nouvelle taxe intitulée taxe Gemapi. Bien des communes concernées s'inquiètent de ce transfert de compétences, à la fois dans sa méthode et dans son financement.
Il l'interroge sur les modalités de ce transfert, la période de transition de dix ans prévue par loi ayant été notamment susceptible de permettre un état des lieux des digues domaniales, et sur la capacité de la taxe Gemapi à financer l'entretien et les travaux correspondants sans grever la fiscalité locale.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 15/02/2024
Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence « GEMAPI ») a été créée en 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements. Cette compétence, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a été accompagnée de plusieurs outils pour accompagner les collectivités gémapiennes parmi lesquels la mise à disposition des digues de droit public, une servitude spéciale permettant notamment d'utiliser les parcelles d'accès aux ouvrages et la « taxe GEMAPI » pour financer cette compétence en complément des moyens existants. Pour le cas particulier des digues domaniales de l'État ayant un rôle de protection contre les inondations, qui représentent environ 840 kilomètres soit 10 % des digues en France, la loi de 2014 a cadré les modalités de leur transfert, après une phase transitoire allant jusqu'au 28 janvier 2024 au plus tard, ce pour faciliter leur reprise progressive en gestion. Pendant cette phase, l'Etat a continué d'entretenir ces digues pour le compte des gémapiens. Le décret n° 2023-1074 a confirmé ces dispositions fixées depuis 2014 et ouvert une facilité aux gémapiens qui le souhaitent en permettant à l'Etat de continuer l'exécution des marchés publics (pour les engagements passés avant ou encore en cours au 28 janvier 2024) et d'en supporter intégralement la charge financière, allégeant d'autant la charge des collectivités. Il n'impose pas un niveau de protection aux collectivités qui décident librement de leurs stratégies de territoires, voire de ne pas reprendre des ouvrages qu'elles désaffectent de la mission de prévention des inondations. Si un Gémapien souhaite engager des travaux complémentaires post transfert en gestion, l'État s'est engagé à apporter un soutien financier bonifié par le fonds Barnier à hauteur de 80 %, ce qui est le maximum permis par la réglementation lorsque ces travaux sont mentionnés dans la convention initiale de transfert devant être signée avant le 28 janvier 2024, la demande de subvention devant elle-même être accordée avant le 31 décembre 2027. Pour les quelques cas exceptionnels d'ouvrages domaniaux qui auraient un besoin avéré de travaux non démarrés au 28 janvier 2024, le décret n° 2023-1075 ouvre la possibilité d'une participation financière de l'État sous la forme d'une soulte pour solde de tout compte. Par ailleurs, dans le cas où la taxe Gémapi serait insuffisante au regard des besoins de la collectivité, le fonds vert, reconduit et augmenté en 2024 au profit des collectivités, apportera un soutien aux collectivités qui ont des dépenses importantes pour la gestion des digues domaniales et non domaniales.
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