Indemnisation des agriculteurs en cas de restrictions sur l'usage de l'eau

Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 07/12/2023

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures compensatoires versées aux agriculteurs dans le cadre de restrictions administratives sur l'usage de l'eau en période de sécheresse.

Dans le cadre d'une audition devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a confirmé que l'indemnité de solidarité nationale serait effectivement versée aux agriculteurs des Pyrénées-Orientales concernés par une demande administrative de restrictions d'usage de l'eau.

Cette confirmation est importante pour le milieu agricole car les assureurs ne couvrent pas les situations émanant de demandes de restrictions provenant de l'État. Dans le cas où les agriculteurs ont souscrit à une assurance, les montants de l'indemnité de solidarité nationale sont pris en charge à hauteur de 90 % par l'État et seulement 10 % par l'assurance. Il est donc nécessaire d'engager un dialogue avec les assureurs pour qu'ils puissent prendre toute leur part dans la gestion et l'anticipation des épisodes de sécheresse semblables à ce qu'a connu le département des Pyrénées-Orientales. Ces épisodes risquent en effet de se multiplier et donc de mettre à forte épreuve le nouveau régime de l'assurance récolte mis en place depuis le 1er janvier 2023.

Aussi, il lui demande si le dispositif d'urgence mis en place pour le département des Pyrénées-Orientales a vocation à être élargi à l'ensemble des départements se trouvant dans la même situation. Il lui demande également si les discussions engagées avec les assureurs depuis le mois de juin 2023 ont pu déboucher sur un ensemble de propositions permettant de mieux prendre en compte les périodes de sécheresse et les restrictions subies par les agriculteurs dans le cadre d'arrêtés préfectoraux.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2023 - page 6718

Transmise au Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

La question est caduque