Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 07/12/2023
M. Pierre Barros attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la trajectoire de sortie des énergies fossiles présentée le 22 novembre 2023. Elle a détaillé les principales mesures de la feuille de route gouvernementale. Le Gouvernement prévoit de planifier la sortie de la dépendance aux énergies fossiles, en réduisant la part de ses dernières dans notre consommation énergétique de 60 % aujourd'hui à 29 % en 2035. Ce choix fort doit permettre au Gouvernement d'honorer la promesse de faire de la France la première nation industrielle à sortir de la dépendance aux énergies fossiles.
Il s'étonne donc d'apprendre que de nouveaux forages pétroliers soient en passe d'être autorisés en France. La société canadienne a en effet déposé une demande d'exploitation de nouveaux puits dans la forêt de la Teste-de-Buch en Gironde, ravagée à l'été 2023 par des mégafeux. Ces incendies avaient été attisés par le réchauffement climatique et l'extrême sécheresse, eux-même conséquences de la hausse continue des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. 7 000 hectares de forêt étaient partis en fumée. Cette demande vise donc à exploiter le site au maximum de ses capacités, alors même que la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement interdira la production d'hydrocarbures en 2040. Aujourd'hui, une cinquantaine de puits sont déjà en activité sur le site de Cazaux, pour une production totale d'environ 1 500 barils par jour.
Il se demande également pourquoi ces nouveaux investissements ne sont pas plutôt réalisés pour trouver dès maintenant d'autres usages à ce site à qui il ne reste que 16 années d'exploitation. Des pistes de reconversion existent, avec la géothermie ou l'exploitation de lithium et d'hydrogène naturelle présents dans le sous-sol.
La commissaire enquêtrice saisie de la demande a rendu un avis favorable. Ce projet est désormais suspendu à la décision du préfet de Gironde. Il demande donc au Gouvernement de s'opposer à ces nouveaux forages, écologiquement discutables, en intimant au préfet de prendre un avis de refus du projet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 09/05/2024
La France a été le premier pays au monde à interdire la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur son territoire avec la loi de 2017. La production nationale de pétrole et de gaz en France représente 1 % de la consommation nationale. La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures prévoit que les concessions d'exploitation existantes ne puissent pas être renouvelées au-delà de 2040. Par ailleurs aucun nouveau permis de recherche d'hydrocarbures n'a été attribué depuis 2017. Cette loi est donc parfaitement conforme à une sortie progressive des énergies fossiles et met en oeuvre l'engagement d'une fin de la production de pétrole et de gaz sur le territoire français à l'horizon 2040. Pour autant, les situations légalement acquises sont respectées. Aussi, la réglementation n'interdit pas de nouveaux forages sur des concessions existantes comme c'est le cas du dossier évoqué. La préparation de l'échéance de 2040 est par ailleurs anticipée avec la filière pour permettre la reconversion des sites en fin d'exploitation. En l'absence de projets crédibles, les exploitants sont tenus de reboucher les puits conformément à la réglementation applicable dans le domaine des mines
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