Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 07/12/2023
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le « filet de sécurité » pour aider les communes à faire face à l'inflation au titre de l'année 2022.
Alors que le Gouvernement n'avait pas jugé utile de prévoir un dispositif de compensation financière, le Parlement a adopté un « filet de sécurité » en faveur des communes et de leurs groupements dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 pour faire face à l'inflation des prix et à la revalorisation du point d'indice décidée par l'État.
405 millions d'euros pour 2 941 collectivités : voilà les montants de la dotation au titre du filet de sécurité, alors que, initialement, 22 000 communes devaient être concernées. Mais, alors que les conseils municipaux votent avec grande difficulté leurs décisions budgétaires modificatives, ce dispositif a aussi créé de la déception, puisque 3 425 collectivités vont devoir rembourser tout ou une partie de l'acompte qu'elles avaient reçu, pour un montant total de 69,8 millions d'euros.
Après les répercussions de l'augmentation du point d'indice sans compensation, l'impact de l'inflation sur le coût du service public, la baisse drastique de près de 30 % des droits de mutation, la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les pénalités liées au faible taux des logements sociaux dans un contexte foncier difficile, la suppression de la taxe d'habitation, il est par exemple demandé au Maire de Simiane-Collongue, commune des Bouches-du-Rhône, de rembourser 101 563 euros.
Aussi rappelle-t-elle au Gouvernement que les communes sont véritablement en détresse. En effet, alors que les communes ont de moins en moins de compétences pourtant essentielles, elles ont de plus en plus de contraintes financières et d'obligations telles que la construction de logements sociaux ou la scolarisation des gens du voyage, affaiblissant ainsi le principe constitutionnel de « libre administration des collectivités ».
C'est pourquoi, dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour soutenir les maires, notamment ceux qui doivent rembourser cet acompte.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré une dotation constituant un filet de sécurité visant à soutenir les communes, intercommunalités et syndicats les plus affectés par la hausse des prix de l'énergie, par celle des prix de l'alimentation et par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. La dotation a été établie en 2023 sur les données définitives des comptes de gestion 2022 connues. La liste complète des entités éligibles au filet de sécurité et les montants de dotation ont fait l'objet de l'arrêté du 13 octobre 2023. Le III de l'article 14 de la loi de finances prévoit, pour les collectivités anticipant une baisse d'épargne brute de 25% et leur éligibilité à la dotation, la possibilité de solliciter un acompte avant la fin de l'exercice 2022. L'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la LFR précise que dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2023. Une reprise d'acompte au titre du filet de sécurité 2022 doit être effectuée auprès de 3 419 des 4 177 entités ayant perçu un acompte, du fait d'une situation financière moins dégradée que prévue. Ces reprises représentent un montant de 67 M et portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75% d'entre elles sont en effet inférieures à 10 000 et 61% inférieures à 5 000. Elles représentent, a fortiori, en moyenne, moins d'1% des recettes réelles de fonctionnement de 2022 des collectivités concernées. S'agissant de la grande majorité des collectivités qui ne se trouvent pas en situation de difficulté, la reprise a été effectuée intégralement en novembre 2023 par un ajustement des avances mensuelles de fiscalité. Des mesures d'étalement des reprises jusqu'à la fin d'année 2023 voire au début de l'année 2024 ont été prévues pour les collectivités les plus fragiles. Au 30 novembre 2023, 374 demandes de lissage des reversements ont été reçues et accordées, dont seulement 20 s'étendent sur l'exercice 2024. Les collectivités présentant des difficultés financières persistantes liées notamment à l'inflation des dépenses d'énergie ont pu solliciter un acompte dans le cadre du filet de sécurité au titre de 2023 si elles anticipent leur éligibilité à cette dotation. En outre, les collectivités bénéficient en 2023 des dispositifs transversaux de lutte contre la hausse des prix de l'électricité mis en place par le Gouvernement, parmi lesquels figurent le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité. Enfin, la loi de finances pour 2024 prévoit des mesures générales de soutien et d'accompagnement au bénéfice des collectivités locales : un abondement de 320 M de la dotation globale de fonctionnement, l'instauration d'un nouveau prélèvement sur recettes au titre de la compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants à destination du bloc communal, un niveau de FCTVA historiquement haut (7,1 Md) étendu aux dépenses d'aménagement de terrain, le maintien des dotations d'investissement classiques (DETR, DSIL, DSID, DPV) à un niveau élevé (2 Md) ou encore la pérennisation du Fonds vert en 2024 à hauteur de 2 Md.
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