Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/12/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle circulaire relative aux instructions aux postes consulaires relatives aux certificats de nationalité française (CNF). Le CNF est un acte juridique prouvant la nationalité française, pouvant notamment être demandé lors de l'établissement d'un document d'identité, ou lors d'une candidature à un emploi dans la fonction publique. En mars 2010, une circulaire portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports avait été adressée aux chefs de postes diplomatiques et consulaires. Celle-ci précisait que « la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française ne doit être envisagée qu'en tout dernier recours, une fois épuisée l'ensemble des autres possibilités de vérification de la nationalité ». Pourtant, la pratique dans les postes consulaires laisse apparaître qu'un CNF est fréquemment demandé lors de l'établissement d'une première carte d'identité ou d'un passeport voire même lors de leur renouvellement. Une nouvelle circulaire, publiée à l'été 2023, donne de nouvelles instructions au personnel consulaire afin de n'exiger un CNF, lors de la demande de pièce d'identité, qu'avec discernement et seulement lorsque la situation le justifie. Elle voudrait connaître précisément les instructions de ce nouveau texte administratif. Elle souhaiterait s'assurer qu'il a bien été transmis à l'ensemble des postes consulaires pour une application immédiate et homogène.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/02/2024
En décembre 2022, des instructions détaillées ont été adressées aux postes diplomatiques et consulaires sur le dispositif législatif et réglementaire régissant la perte de la nationalité française par désuétude et ses conséquences en matière de transcription d'actes de naissance et de délivrance de titres. Les postes diplomatiques et consulaires ont pour instruction d'évaluer, au cas par cas, les situations qui doivent conduire à l'exigence d'un certificat de nationalité française (CNF) et celles qui peuvent permettre de s'en dispenser. Compte tenu des délais de traitement des demandes de CNF, les postes veillent ainsi à ne demander de CNF que dans les cas qui l'exigent pour écarter le risque de transcrire des actes ou de délivrer un titre au profit d'usagers n'ayant plus, en réalité, la nationalité française. D'une manière générale, le nombre de demandes de CNF de la part des postes diplomatiques et consulaires a fortement diminué au cours des dernières années, avec 11 162 demandes en 2021 contre 8 772 en 2022 (concernant tout type de démarche : demande de titre d'identité et de voyage, demande de transcription, déclaration de nationalité française, etc.). Dans la très grande majorité des cas, ces demandes de CNF par les postes diplomatiques et consulaires aboutissent à un refus : sur les 11 162 demandes faites en 2021, 8 898 se sont traduites par un refus ou un classement sans suite par le bureau de la nationalité du ministère de la justice. En 2022, sur 8 772 demandes, 7 835 se sont traduites par un refus ou un classement sans suite (les classements sans suite, assimilables à des refus, sont effectués lorsque le tribunal judiciaire n'est pas en mesure de statuer, le plus souvent en raison de dossiers incomplets). Dans plus de 80 % des cas, la demande de CNF à la requête des postes diplomatiques et consulaires a donc abouti à un refus, confirmant le bien-fondé de ces demandes de vérification de la nationalité française lors de ces démarches. Le nombre de demandes de CNF doit également être rapporté au nombre total de titres délivrés par nos postes : 474 404 titres en 2022 et plus de 500 000 en 2023. L'exigence de CNF, dans le cas de demandes de cartes d'identité et de passeports français, porte ainsi sur un nombre très limité de demandes.
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