Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 07/12/2023
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance de la mention « mort pour la France » pour tous les militaires morts en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, quelle que soit la cause de leur décès.
Depuis 1958, la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) oeuvre à la reconnaissance de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ainsi qu'à la mémoire des victimes civiles et militaires.
Le rôle de la FNACA a été et demeure essentiel tant pour faire nommer officiellement cette guerre qui n'en portait pas le nom avant 1999, obtenir la reconnaissance de la qualité de « combattant » à toutes celles et tous ceux qui ont été mobilisés, mais aussi pour la transmission de la mémoire aux jeunes générations.
Un écueil demeure aujourd'hui et pèse sur le devoir mémoriel de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. Cet oubli a été souligné par la commission « Mémoire-Histoire » de la FNACA qui souhaiterait faire obtenir la mention « mort pour la France » à tous les militaires morts en Algérie, Maroc ou Tunisie, quelle que soit la cause de leur décès. Le sacrifice de ces jeunes appelés est pour l'heure non reconnu et les exclut des dispositions visant à honorer les morts pour la France.
Aussi, elle lui demande si elle compte accorder cette mention à tous les militaires morts en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, quelle que soit la cause de leur décès afin que leur sacrifice soit reconnu et que se poursuive le travail de mémoire collectif.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 04/04/2024
L'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose que la mention « Mort pour la France » est apposée, sur avis favorable du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur l'acte de décès notamment d'un militaire tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre, mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre, mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre, ou prisonnier de guerre, exécuté par l'ennemi ou décédé des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents survenus du fait de la captivité. Cette mention est également apposée sur l'acte de décès d'autres catégories de personnes, en dehors des militaires susmentionnés. Il en est ainsi pour le membre du service d'ordre, des forces supplétives ou des éléments engagés ou requis, décédé dans les conditions mentionnées supra à l'occasion des mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'ancienne Union française situés hors de la métropole et dans les États anciennement protégés par la France. Enfin le militaire ou civil engagé dans une opération extérieure, décédé dans les conditions susmentionnées, peut également disposer de la mention « Mort pour la France ». Par conséquent, la mention « Mort pour la France » ne peut être accordée qu'aux catégories précédemment définies et ayant servi sur des conflits ou missions qualifiés juridiquement de « guerre » ou d'« opération extérieure ». Concernant les combats en Afrique du Nord, les opérations, réputées comme relevant de la guerre, et à ce titre ouvrant droit à la qualité de combattant, se limitent aux opérations qui se sont déroulées entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Pour la Tunisie, cette période débute le 1er janvier 1952, pour le Maroc, le 1er juin 1953 et pour l'Algérie, le 31 octobre 1954. S'agissant de l'Algérie, depuis le 1er janvier 2019, sont considérées « opérations extérieures » les missions menées entre le 3 juillet 1962 et 1er juillet 1964. La mention peut donc être attribuée aux militaires morts en Algérie, au Maroc ou en Tunisie durant ces périodes et dès lors que l'imputabilité du décès à la maladie, l'accident ou la blessure survenu en temps de guerre est établie conformément aux conditions énoncées par l'article L. 511-1 précité. Si une mention n'a pas pu être attribuée au moment du décès, les proches comme une association peuvent solliciter son attribution en saisissant le secrétariat d'État chargé des Anciens combattants ou la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. À cette fin, il convient que le demandeur étaye au mieux le dossier médical avec des éléments précisant les circonstances du décès. Attribuer la mention « Mort pour la France » à tous les morts en Algérie, au Maroc ou en Tunisie quelle que soit la cause du décès, sans se conformer aux conditions précisées dans le CPMIVG, viderait de son sens ce dispositif de reconnaissance.
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