Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 07/12/2023
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la révision du plan de gêne sonore de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac et en particulier sur le périmètre et le montant des aides à l'insonorisation.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2024, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté un amendement visant à une meilleure prise en charge des frais d'insonorisation des logements et habitations par les compagnies aériennes desservant l'aéroport de Bordeaux-Mérignac. Cette proposition, non retenue en séance par un double avis défavorable de la commission des finances du Sénat et du Gouvernement, s'inscrit dans les suites de la demande d'une étude d'impact par la commune de Mérignac et des associations de défense contre les nuisances sonores auprès de la préfecture de Gironde.
Actuellement, il est possible pour les personnes habitant dans la zone du plan de gêne sonore de prétendre sous certaines conditions à une aide financière pour insonoriser leur logement. Dans la perspective de la nécessaire révision du plan de gêne sonore de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac qui date de 2004, deux problématiques demeurent : davantage de logements seront intégrés au plan de gêne sonore sans que les moyens alloués soient plus importants tandis que d'autres risquent d'être exclus du dispositif d'aides à l'insonorisation.
Afin de prendre en compte ces deux enjeux, il est donc essentiel à la fois d'augmenter la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) tout en veillant à ce que des garanties soient données aux communes touchées et aux futures habitations potentiellement écartées du dispositif d'indemnisation. Cette situation n'est pas justifiable au regard des impératifs de santé publique et de l'acceptabilité sociale du transport aérien.
Aussi, il lui demande quelles garanties, et sous quels délais, seront données aux communes concernant la révision du plan de gêne sonore de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac et s'il entend classer l'aéroport de Bordeaux-Mérignac au sein du premier groupe d'aéroports au lieu du troisième actuellement afin que la taxe sur les nuisances sonores aériennes puisse mieux financer les travaux d'insonorisation nécessaires.
- page 6744
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
La question est caduque
Page mise à jour le