Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 07/12/2023
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les chiffres publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), établissant que, en 2021, 14,5 % des Françaises et Français vivent sous le seuil de pauvreté.
Le 14 novembre 2023, l'INSEE publiait une étude sur la pauvreté en France. Les derniers chiffres remontaient à 2019, avant la crise socio-économique résultant de la gestion de l'épidémie de Covid-19.
Selon ce document, près de 14,5 % de la population vit désormais sous le seuil de pauvreté, un chiffre inédit depuis 1996, date à laquelle l'INSEE commence à mesurer cet indicateur ; en clair, il n'y a jamais eu autant de personnes pauvres, en France, depuis 25 ans.
En 2021, la France comptait 9,1 millions de pauvres, soit autant de personnes vivant avec des ressources en-deçà du seuil de pauvreté, fixé à 60 % du niveau de vie médian pour une personne seule. C'est 552 000 de plus qu'en 2020 et 196 000 de plus qu'en 2019.
Plus grave encore, les résultats de l'enquête établissent que l'intensité de la pauvreté augmente et retrouve « un niveau proche de la moyenne de la décennie 2010 », dans le sillage de la grande crise économique de 2008.
Plusieurs facteurs explicatifs sont avancés, comme la non-reconduction en 2021 des mesures d'aides exceptionnelles de solidarité Covid ou l'entrée en vigueur de « la réforme des allocations logement visant à tenir compte des revenus des ménages en temps réel » qui a eu des effets néfastes sur le pouvoir d'achat des personnes les plus précaires.
Pour les années 2022 et 2023, il faut constater une explosion de l'inflation et l'entrée en vigueur de législations comme la réforme de l'assurance chômage, qui a notamment amené une réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi.
L'ensemble de ces éléments conduisent à une augmentation inédite du recours à l'aide alimentaire, ou à une hausse conséquente du nombre de personnes ayant déposé un dossier de surendettement.
Entre septembre 2022 et septembre 2023, la Banque de France a enregistré en Île-de-France une hausse de 7 % du nombre de dossiers de surendettement déposés. La Seine-Saint-Denis demeure le département où la demande est la plus forte, avec 2 033 dossiers, étant noté que le déclenchement de ces situations est souvent lié à une perte d'emploi ou un choc financier aggravant des situations budgétaires déjà fragilisées.
Alors que dans le même temps, la fortune des ménages les plus riches n'a eu de cesse de croître, le basculement de plus d'une personne française sur dix en situation de pauvreté doit alerter, d'autant que la conjoncture actuelle laisse à craindre une aggravation de la situation dépeinte par l'INSEE en 2021.
Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour lutter de manière structurelle contre cette précarisation inédite de la société française, notamment si un plan de réduction des inégalités est prévu ou si des mesures de revalorisation du salaire minimum sont envisagées, comme une indexation des salaires sur l'inflation.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 25/01/2024
Les statistiques sur la pauvreté publiées par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) pour l'année 2021 montrent que le taux de pauvreté a augmenté en 2021 par rapport à 2020. Mais il est plus pertinent de le comparer aux taux de pauvreté des années 2018 et 2019. En effet, le taux de pauvreté de 2020 apparait comme un point atypique, en lien avec le soutien exceptionnel aux ménages modestes dans un contexte de crise sanitaire inédite et il convient donc d'interpréter avec précaution la hausse du taux de pauvreté entre 2020 et 2021. Il est à noter que les inégalités comme le taux de pauvreté retrouvent des niveaux observés en 2018-2019 avant la crise sanitaire. Pour cela, le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien au pouvoir d'achat des Français. En plus des mesures de blocage des prix de l'énergie ayant bénéficié à l'ensemble des Français, le Gouvernement a mis en oeuvre de nombreuses mesures pour soutenir le pouvoir d'achat des plus modestes face à l'inflation : une indemnité inflation de 100 euros pour les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires des minima sociaux qui touchent moins de 2 000 euros nets par mois ; des chèques énergie exceptionnels en 2021 et 2022 ; la revalorisation anticipée des prestations sociales et des pensions en juillet 2022 (4 % pour les minima sociaux RSA, AAH, ASPA, la prime d'activité, les prestations familiales et les pensions de retraites - et 3,5 % pour les allocations logement) ; l'aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyers auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant, pour les foyers bénéficiaires des minima sociaux et des aides au logement ; une indemnité carburant de 100 euros, qui prend la suite de la remise à la pompe pour 10 M de Français modestes ayant besoin de leur voiture pour aller travailler et un plafonnement de l'indice de revalorisation des loyers. Une partie de ces mesures, mises en place en 2022, n'a pas d'impact sur les chiffres de l'Insee qui concernent l'année 2021. De manière plus globale, la reprise d'un emploi est le vecteur privilégié par le Gouvernement pour une sortie durable de la pauvreté. En ce sens, le Gouvernement s'attache à favoriser des politiques d'accompagnement des demandeurs d'emploi pour les inciter à la reprise rapide d'un emploi afin d'éviter la perte de capital humain et le risque de pauvreté durable. La baisse importante du chômage depuis 2017 est à noter dans ce domaine. Enfin, pour lutter contre la précarité alimentaire et renforcer la qualité de l'aide alimentaire, le fonds pour une aide alimentaire durable a été créé en 2023 et est doté de 60 Meuros la première année, ce qui représente un doublement des crédits consacrés à l'aide alimentaire dans le budget de l'État. Ce fonds aura pour objectif de renforcer la qualité de l'aide alimentaire en finançant des achats de fruits et légumes et de produits sous label de qualité et de soutenir les acteurs locaux de l'aide alimentaire (associations, collectivités territoriales, CCAS, acteurs des projets alimentaires territoriaux) et leurs initiatives en matière de lutte contre la précarité alimentaire, y compris des expériences de chèque et d'améliorer la qualité de l'alimentation des bénéficiaires. Le volet national visera à des approvisionnements conformes aux recommandations nutritionnelles et renforcera les actions d'accompagnement des bénéficiaires, dans le cadre d'appels à projets à destination des 18 associations agrées. Le volet territorial favorisera le développement des approvisionnements de qualité et en circuit court et créera des alliances locales entre producteurs, associations, collectivités et bénéficiaires. Le Gouvernement reste pleinement déterminé à lutter contre la pauvreté et contre les inégalités.
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