Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 07/12/2023
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la très forte diminution de la perception du solde de la taxe d'apprentissage par les établissements d'enseignement supérieur de Nord Franche-Comté. À titre d'exemple, l'université de technologie de Belfort Montbéliard (UTBM) devrait subir une perte d'apprentissage de l'ordre de 500 000 euros, avec une perception de l'ordre de 800 000 euros en 2015 contre près de 300 000 euros pressentis pour 2023.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a en effet instauré une réforme importante de l'apprentissage et de ses modalités de financement. Répartie en deux fractions, l'une de 87 % dédiée au financement de l'apprentissage et la seconde, le solde de 13 % dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l'insertion professionnelle.
Elle poursuit ainsi la tendance à l'assèchement progressif des financements alloués à l'enseignement supérieur, résultant de la baisse continue des taux du hors-quota, de 90 % en 1972, à 23 % depuis 2015 puis à 13 % depuis 2018.
Dans un contexte déjà très difficile pour ces établissements qui doivent absorber des réformes de type bachelor universitaire de technologie (BUT) (passage du diplôme universitaire de technologie au BUT, bac + 2 à bac + 3 dans les instituts universitaires de technologie) sans moyens complémentaires ayant pour corollaire une diminution des taux d'encadrement, une diminution du niveau de réalisation du programme pédagogique national, avec un gel des postes lors de campagnes d'emplois.
En plus de cette baisse observée du pourcentage du solde de la taxe d'apprentissage versé, c'est le versement de ce solde aux établissements d'enseignement supérieur qui connait également un grand bouleversement. En effet, depuis 2023, les entreprises payent la taxe d'apprentissage à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) ; une fois ce paiement réalisé, l'URSSAG et la MSA reversent ensuite à la caisse des dépôts et les entreprises reçoivent un code de connexion à la plateforme SOLTéA.
Cela leur permet de choisir vers quel établissement et quelle formation, elles souhaitent flécher le versement du solde de la taxe d'apprentissage. Les entreprises rencontreraient des difficultés techniques s'agissant de ce fléchage ; de ce fait le montant irait dans un pot commun et la Caisse des dépôts redistribuerait ensuite ces montants selon différents critères définis par décrets.
Les établissements d'enseignement supérieur du nord de la Franche-Comté observent tous une baisse conséquente de cette ressource financière alors que chaque établissement consacre des ressources humaines et réalise une campagne de communication à destination des entreprises afin que celles-ci puissent continuer à flécher les établissements et formations de leurs choix.
Il y a donc une baisse non négligeable de recettes de fonctionnement pour les établissements d'enseignement supérieur qui sont déjà confrontés à une baisse démographique du nombre d'étudiants et donc à une baisse de recettes liées aux droits d'inscription et également à une augmentation des dépenses liées aux fluides.
L'un des objectifs de la plateforme SOLTéA étant de permettre aux entreprises de flécher les établissements et formations de leur choix, les problématiques techniques rencontrées par les entreprises doivent être résolues.
Aussi, elle souhaite savoir quelles solutions vont être mises en place les prochains mois afin de pallier ces difficultés.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 14/03/2024
Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les entreprises doivent ensuite se connecter sur la plateforme SOLTéA pour affecter ces fonds aux établissements habilités de Ieur choix. Cette plateforme, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été créée dans le cadre de la réforme de la collecte et de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage portée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la base de quatre principes : neutralité, transparence, sécurité et simplicité. Tout au Iong de la campagne, le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a été informé des difficultés rencontrées par les employeurs et Ieurs tiers-déclarants mais aussi par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Chaque fois que nécessaire, des actions correctives ont été demandées à la CDC. Cela a été notamment le cas Iors de la fermeture estivale, non prévue, liée à des mesures de sécurisation des tiers-déclarants. Par ailleurs, des actions d'accompagnement de l'ensemble des acteurs ont été mises en oeuvre. Toutefois, ces actions n'ont pas permis à plusieurs établissements de percevoir un montant du solde de la taxe d'apprentissage équivalent au montant perçu en 2022. En conséquence, par dérogation aux dispositions de l'article R. 6241-28 du code du travail, pour l'année 2023, il est envisagé de répartir les fonds non fléchés par les employeurs aux établissements habilités ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de solde inférieur au montant quils ont perçu au titre de l'année 2022. Cette compensation permettrait à ces établissements de percevoir un montant identique à celui de 2022. Par ailleurs, des retours d'expérience sont actuellement menés pour dresser un bilan de cette première campagne et recenser les besoins essentiels des établissements, des employeurs et de Ieurs tiers-déclarants pour la campagne 2024. Le développement d'une fonctionnalité permettant aux établissements d'avoir une visibilité en temps réel des fléchages réalisés par les entreprises en Ieur faveur, est bien identifié comme prioritaire. Le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, qui co-pilote ce projet avec le Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympliques, a été particulièrement attentif à la situation de chaque établissement, et a tout mis en oeuvre pour sécuriser la campagne 2023. Dans une logique d'amélioration continue, le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est particulièrement vigilant à ce qu'il soit tenu compte de l'ensemble des expériences de cette année, dans la perspective de la campagne 2024.
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