Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 07/12/2023
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la communication gouvernementale de promotion du compostage obligatoire à compter du 1er janvier. Elle rappelle que selon la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le compostage individuel ou collectif devient obligatoire dès le 1er janvier 2024. Elle note qu'il appartient à chaque collectivité d'organiser la collecte séparée des biodéchets par l'installation de composteurs collectifs ou par la mise à disposition de poubelles ou conteneurs pour une collecte spécifique. Elle remarque qu'à Paris, à un mois de l'obligation, aucun de ces deux modes n'est pour le moment visible des Parisiens. Elle souligne également que sur le plan national, rien n'indique aux Français cette obligation du nouvel an, pas plus qu'une communication pratique pour les accompagner vers cette transition et notamment expliquer ce qu'est un biodéchet ou pas. Elle souhaite donc savoir par quel moyen le Gouvernement entend informer et mobiliser les Français sur cette nouvelle modalité du tri sélectif, de sa collecte et de son utilité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 01/02/2024
En application de la directive cadre européenne sur les déchets et de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les collectivités territoriales sont tenues dans le cadre du service public de gestion des déchets de mettre en place un tri à la source des biodéchets d'ici le 1er janvier 2024. Les collectivités étant détentrice de la compétence en matière de gestion des déchets, le choix des solutions à mettre en place sur le territoire leur appartient. Plusieurs solutions existent : la gestion de proximité (compostage individuel ou partagé) ou la collecte (en porte à porte ou en points d'apport volontaire). Les données disponibles montrent que les collectivités sont de plus en plus nombreuses à s'engager dans une démarche de tri à la source des biodéchets. De plus les études montrent que la création et l'acculturation à un nouveau geste de tri doivent, pour être efficaces, être associées à une mise à disposition d'une solution de tri. Pour ne pas démobiliser les citoyens, le Gouvernement a choisi d'orienter sa communication en amont de l'échéance réglementaire vers les collectivités et les professionnels afin de leur rappeler leurs obligations et les leviers d'actions disponibles. Des indicateurs permettant de mesurer la performance de la collecte séparée sont également mis à disposition des collectivités via un avis au Journal officiel dans une logique d'accompagnement de ces collectivités. La communication envers les citoyens est quant à elle avant tout du ressort des collectivités chargées du service public de gestion des déchets afin que cette communication soit adaptée aux solutions que les collectivités mettent en oeuvre pour trier à la source les biodéchets.
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