Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 07/12/2023
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la sécurisation des usagers dans les gares, stations de métro, et transports en commun à Paris.
Elle note que les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP ne sont pas suffisantes au regard des menaces actuelles qui pèsent sur le sol français, en particulier dans notre capitale.
Elle cite l'exemple d'un agent de sûreté de la SNCF qui ne peut pas intercepter un individu menaçant à l'extérieur d'une gare, celui-ci pouvant être uniquement contrôlé dans l'enceinte de la gare.
Elle souligne que la présence des forces sentinelles dans la capitale est essentielle, mais pas suffisante au regard des menaces terroristes à Paris et en France, comme peut attester l'attaque mortelle au couteau début décembre 2023.
Elle rappelle que Paris se prépare à accueillir des millions de personnes dans quelques mois en raison des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Elle souhaite par conséquent lui demander dans quelle mesure le Gouvernement pourrait élargir les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP afin d'assurer la sécurité dans les gares, stations de métro et transports en commun à Paris.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 02/05/2024
Les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP sont soumis à un régime juridique spécifique leur conférant des prérogatives supérieures à celles des agents de sécurité privée. Leurs pouvoirs ont été élargis au cours de ces dernières années, en particulier par le biais de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. En matière de lutte contre les actes terroristes, les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent notamment procéder à des inspections visuelles, des fouilles et des palpations de sécurité sur les voyageurs et leurs bagages avec l'accord de ces derniers. En cas de refus, les agents de sûreté de la SNCF ou de la RATP ont la faculté d'interdire l'accès au véhicule de transport à un individu, le contraindre à en descendre ou à quitter les espaces de transport, gares ou stations. Par ailleurs, il leur est désormais autorisé le port d'un pistolet semi-automatique de 9 mm, renforçant leur capacité de neutralisation de l'auteur d'un acte terroriste. Enfin, les services du ministère chargé des transports travaillent, en lien avec les opérateurs de transport et les autres services de l'Etat, à la recherche de solutions permettant d'améliorer la sûreté dans les transports et s'inscrivant dans le respect des principes constitutionnels. Dans ce cadre, l'article 13 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est venue renforcer les possibilités de visionnage offertes aux agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) et du groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) présents au sein des salles de commandement de l'Etat afin d'améliorer la coordination entre les partenaires du continuum de sécurité.
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