Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 07/12/2023
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations à propos de la lutte contre les violences faites aux femmes et du dispositif « Accompagnateurs vigilants ».
Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité enregistrent annuellement plus de 200 000 plaintes. Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : + 83 % pour les violences conjugales entre 2018 et 2022 (244 000 plaintes en 2022). Concernant les féminicides, le ministère de l'intérieur continue de faire état d'une situation plus que préoccupante puisqu'en 2022, 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint. L'état des lieux et les mesures envisagées par l'État s'articulent autour de trois grands objectifs stratégiques. Ils consistent à assurer une protection intégrale et immédiate des femmes sur l'ensemble du territoire, à mieux traiter les violences conjugales et leurs spécificités et à sanctionner les auteurs de violences sexuelles de manière plus effective.
Au-delà de ces mesures mises en oeuvre ou envisagées et compte-tenu des chiffres susvisés, des mesures complémentaires pourraient être envisagées afin de lutter encore plus efficacement contre les violences faites aux femmes. C'est ce qu'a imaginé le maire de la commune de Bouchain (59), à travers le dispositif « Accompagnateurs vigilants ».
Ce dispositif consiste à assurer un accompagnement physique pour les femmes susceptibles de subir des violences conjugales lors de déplacements en dehors de leur lieu de résidence. Cette mesure pourrait être décidée uniquement suite à un dépôt de plainte, déclenchée par la police ou la gendarmerie et applicable pendant le temps d'instruction de la plainte. Ce dispositif pouvant être mis en oeuvre seul ou en complément d'autres dispositif déjà existants (bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger, etc...). Le dispositif « accompagnateurs vigilants » répond donc à l'un des grands objectifs stratégiques de l'État qui est « d'assurer une protection intégrale et immédiate des femmes sur l'ensemble du territoire ».
Ainsi, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement compte étudier le dispositif « accompagnateurs vigilants » dans l'optique d'une potentielle expérimentation.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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