Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 07/12/2023
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n°08452 posée le 21/09/2023 sous le titre : " Certification du sel biologique en France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 14/12/2023
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire suit avec attention la question de la certification biologique du sel. Le nouveau règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques entré en vigueur au 1er janvier 2022 prévoit la possibilité de certifier le « sel marin et les autres sels qui sont destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux » en agriculture biologique. S'agissant d'un produit non agricole listé à l'annexe I, des règles de production spécifiques pour le sel peuvent être définies par un acte délégué. Tout au long de l'année 2022, des discussions au sein du groupe d'expert de la Commission européenne relatif à l'agriculture biologique (GREX) ont eu lieu sur le projet d'acte délégué présenté par la Commission européenne et ont permis de l'amender. Elles ont révélé des positions divergentes et difficilement conciliables entre les États membres. Dans le cadre des négociations qui se sont tenues, la France a oeuvré pour l'adoption d'un acte délégué européen permettant que des règles de production harmonisées soit définies dans toute l'Union européenne (UE). Les autorités françaises se sont également attachées à ce que ce futur acte délégué définisse des critères sélectifs et des règles strictes, qui permettent de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d'exigence attendu pour la production biologique. Ainsi, il interdisait l'extraction du sel gemme à l'aide d'explosifs, l'extraction par dissolution en surface, la recristallisation, l'ajout d'additifs alimentaires, d'auxiliaires technologiques et d'autres substances et ingrédients. Les autorités françaises ont rappelé tout au long des échanges, qu'il est indispensable que le sel biologique, ainsi que cela est affirmé dans le considérant 10 du règlement (UE) 2018/848, soit « produit au moyen de techniques de production naturelles » permettant de respecter les objectifs environnementaux poursuivis par la réglementation et fixés aux articles 4 et 5 de ce même règlement, tels que la protection de l'environnement et du climat, le respect des systèmes naturel, le maintien et l'amélioration de l'état du sol, de l'eau, de l'air et l'utilisation responsable de l'énergie et des ressources naturelles. Un texte de compromis, globalement satisfaisant a été proposé par la Commission européenne le 7 décembre 2022, adopté par le Conseil de l'UE, mais rejeté par le Parlement européen le 11 juillet 2023. Dans ce contexte, en l'absence d'acte délégué, il reste deux possibilités : soit les opérateurs se conforment aux principes généraux et aux règles générales de production du règlement, soit les État membres établissent des règles nationales détaillées de production. En cohérence avec la position défendue depuis le début des négociations européennes et dès lors que du sel bio circulera dans l'UE, une procédure d'adoption d'un cahier des charges français a été lancée. Le contenu du cahier des charges reprend le contenu de l'acte délégué et les éléments issus du travail déjà réalisé en France pour anticiper son application. Ce cahier des charges permettra d'assurer une homogénéité de la production française de sels bio et de s'assurer du respect de garanties minimales quant au mode de production du sel bio en France. Une procédure nationale d'opposition est en cours, à l'issue de laquelle sera publié le cahier des charges. Néanmoins, les autorités françaises continuerons à oeuvrer pour une harmonisation des régles au niveau européen pour éviter des distorsions de concurrence entre États membres.
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