Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 14/12/2023
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude des collectivités quant au manque d'effectivité du soutien apporté par l'État face à la hausse des prix de l'énergie.
Le « filet de sécurité » mis en place à partir de la fin de l'année 2022 a manifestement manqué sa cible. En effet, ce dispositif s'est révélé inefficace et il n'a pu atteindre l'objectif d'apporter un soutien financier aux collectivités territoriales, en particulier aux communes rurales, face à l'inflation énergétique.
En application d'un arrêté du 13 octobre 2023, un nombre considérable de collectivités, soit 3 435 au total (dont 2 531 communes), devront rembourser l'avance perçue à la fin de l'année 2022 au titre de ce dispositif. Cela représente une somme totale de 70 millions d'euros, avec un montant moyen de remboursement s'élevant à 20 375 euros par collectivité.
Ce remboursement peut avoir des conséquences financières importantes, surtout pour les petites communes.
De plus, le mécanisme devait initialement couvrir près de 22 000 collectivités, mais il n'a finalement bénéficié qu'à 2 941 d'entre elles, ce qui soulève des questions quant à son efficacité et à la nécessité de tenir l'engagement de soutien de l'État envers les collectivités.
Il lui demande comment le Gouvernement va soutenir les communes rurales mises en difficultés par le remboursement de l'avance perçue suite au décret du 13 octobre 2023.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 22/02/2024
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits alimentaires. Les conditions de mise en oeuvre de cette mesure d'origine parlementaire ont été définies par le législateur, qui a notamment élargi le critère relatif au niveau de l'épargne brute par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (de 10% à 22%), ce qui visait à tripler le nombre de communes éligibles à ce titre. C'est également le législateur qui a souhaité que, pour les communes et leurs groupements qui anticipaient, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25%, la dotation puisse faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. 4177 collectivités et groupements ont bénéficié à la fin de l'année 2022 de ce dispositif d'acompte prévisionnel, pour un montant global de 106 M. L'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise que « dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement au plus tard le 31 octobre 2023 ». Outre le fait que ce calendrier a été assoupli, les reversements ayant débuté au mois de novembre 2023, il convient de préciser que les remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75% sont inférieurs à 10 000. Ils constituent une charge très limitée par rapport à la structure financière des collectivités concernées puisque pour une très grande majorité d'entre elles, ils représentent moins de 1% de leurs recettes réelles de fonctionnement. En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles le gouvernement a prévu que le remboursement puisse être étalé sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes. La mise en oeuvre de cet étalement a été menée avec l'appui des services locaux de la DGFiP. Enfin, il s'avère que les versements effectués dans le cadre de cette mesure, évalués à 416 M, s'inscrivent presque parfaitement dans l'enveloppe de 430 M prévue par le Parlement et que le montant des reprises ne représente au final que 16% de l'aide nette versée.
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