Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/12/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'apprentissage de la langue anglaise, en dépit des autres enseignements, dans le cadre de la formation des personnels de catégorie B des douanes françaises.
Elle note que l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif à la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects intègre, en son article 4, un « enseignement d'anglais professionnel ». Elle précise que cette nouvelle exigence érige la langue anglaise comme le deuxième pan de la formation en termes d'heures, après l'enseignement commun aux deux branches d'activité (surveillance, SURV, et contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, OPCO-AG) et devant l'enseignement différencié par branche d'activité.
Elle ne s'oppose pas à l'apprentissage de la langue anglaise, celle-ci étant la langue commerciale internationale par excellence, nécessaire pour les contrôleurs douaniers.
Elle rappelle néanmoins que la langue française est l'une des deux langues officielles de l'organisation mondiale des douanes (OMD) et qu'à ce titre les documents douaniers sont bilingues, en langue française et anglaise.
Elle souligne que cette nouvelle exigence inquiète les personnels douaniers car cet apprentissage se fera au détriment des autres enseignements précités qui sont tout autant fondamentaux pour les contrôleurs des douanes françaises. Elle ajoute que les fonctionnaires de catégorie B représentent la majorité des effectifs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Elle indique que la promotion de la langue anglaise s'effectue en contradiction des principes de promotion de la langue française, de la diversité linguistique et de la francophonie, énoncés au niveau international et dans la Constitution française.
Elle souhaite par conséquent attirer son attention sur les nombreuses inquiétudes des personnels douaniers concernant l'apprentissage de la langue anglaise qui risque d'alourdir les formations de catégorie B des douanes françaises.
- page 6860
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 06/06/2024
L'enseignement d'anglais professionnel dans le cursus du stage en école des contrôleurs stagiaires des branches CO (contrôle des opérations commerciales) et SU (surveillance) ne constitue pas une exigence nouvelle. Le nouvel arrêté du 9 novembre 2023 vient intégrer explicitement la formation en anglais professionnel dans la formation des contrôleurs stagiaires. Cet enseignement est toutefois déjà prévu dans l'arrêté de formation des contrôleurs stagiaires du 20 août 2015 (article 6, 1°) qui prévoit une évaluation du niveau d'anglais professionnel des stagiaires. Un enseignement de l'anglais professionnel aux contrôleurs stagiaires était déjà effectif pour préparer cette évaluation. La formation à l'anglais professionnel est d'une durée de 14 heures, soit le même volume horaire qu'avant publication de l'arrêté du 9 novembre 2023. Si le français est bien d'usage sur les documents douaniers, l'anglais professionnel est jugé comme fondamental dans la formation douanière. Les douaniers doivent lire quotidiennement des documents commerciaux en anglais et échanger avec des passagers et des professionnels du transport anglophones. Une formation à l'anglais professionnel est par ailleurs également incluse dans la formation des agents de constatation (catégorie C). Cet enseignement demeure marginal au regard de l'ensemble des enseignements portant sur les fondamentaux douaniers. La durée du stage de contrôleur est actuellement de 21 semaines, 14 heures de formation à l'anglais représentent à peu près 2 journées de formation cumulées (soit 1% de la formation totale), sachant que cette formation est répartie en 7 sessions de travaux pratiques de deux heures sur une partie de la scolarité. Cet enseignement demeure marginal au regard de l'ensemble des enseignements portant sur les fondamentaux douaniers
- page 2637
Page mise à jour le