Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 14/12/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à la construction de logements.
La crise du logement est une réalité qui fragilise les ménages modestes ou moyens confrontés à de graves difficultés pour acquérir un logement. Les maires constatent quotidiennement les obstacles à surmonter pour proposer des programmes de logements sociaux ou d'accession à la propriété du fait des difficultés de prêts ou du coût des matériaux fragilisant les entreprises engagées dans les programmes de logements neufs.
Ainsi pour ne pas aggraver la crise du logement, elle lui demande, avec les élus et les acteurs de terrain, si le Gouvernement entend proposer des mesures puissantes pour relancer le logement par exemple en baissant temporairement le taux de TVA à 10% sur la construction de logements. Cette solution transitoire permettrait d'aider les primo-accédants tout en préservant l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 04/04/2024
Le marché immobilier ralentit, en particulier sur le segment du neuf, du fait d'une hausse rapide des taux d'intérêt en 2022 et 2023 qui réduit le pouvoir d'achat immobilier des ménages. Dans ce contexte, les volumes d'autorisations de logements et de mises en chantier enregistrent des baisses marquées (de respectivement -24% et -22 % entre 2022 et 2023) et les promoteurs connaissent une forte diminution du nombre de réservations. Face à cette crise multifactorielle, le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures multiples afin de soutenir la production de logements et redonner de la confiance au secteur et aux ménages. En premier lieu, afin de favoriser l'accession à la propriété, il a décidé de proroger pendant trois ans et renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) par la revalorisation des plafonds de ressources déterminant l'éligibilité des ménages au PTZ ainsi que des montants d'opération. Si les opérations neuves en habitat collectif éligibles au PTZ doivent être situées dorénavant dans les seules « zones tendues » au sens du zonage ABC où les besoins de logements avérés sont les plus forts, un arrêté a permis d'étendre la liste des communes classées dans ces zones tendues en intégrant un territoire représentant 4,5 millions de ménages supplémentaires. En outre, le PTZ est maintenu pour tous les logements neufs primo-accédants à la propriété dans le cadre d'un contrat et d'un prêt social de location-accession (PSLA), d'un bail réel solidaire (BRS) ou encore l'accession dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dispositifs qui bénéficient déjà tous d'un taux de TVA réduit de 5,5 %. L'accession sociale à la propriété est également renforcée depuis le 1er janvier 2024 revalorisation des plafonds de ressources des ménages éligibles au BRS ou PSLA permettant ainsi à 3,8 millions de nouveaux ménages d'accéder à la propriété à des prix maîtrisés. En parallèle, l'extension des zones tendues au titre du zonage ABC permet également d'accroître les zones éligibles aux logements locatifs dits « intermédiaires » neufs sur ces territoires marqués par des tensions fortes dans le cadre d'un dispositif fiscal par ailleurs élargi en loi de finances. La loi de finances pour 2024 prévoit également des abattements temporaires sur les plus-values de ventes de terrains à bâtir sous conditions de construction de logements collectifs afin de favoriser un choc d'offre foncière. Le Gouvernement mobilise ainsi de nombreux leviers pour soutenir l'offre de logements au regard des grandes transitions écologiques et démographiques. Au-delà de la production neuve, son action concerne également la mobilisation du parc existant occupé ou vacant, tant l'accession à la propriété que le secteur locatif dans ses segments libres, sociaux ou intermédiaires, la rénovation énergétique des logements et leur adaptation au vieillissement. La combinaison de ces leviers est privilégiée à une baisse du taux de TVA, non ciblée tant sur les ménages bénéficiaires que les territoires concernés, et dont les effets seraient largement incertains par rapport à leur coût pour les finances publiques.
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