Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 14/12/2023
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exercice de la compétence eau et assainissement.
L'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à une commune ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique prévoit le maintien possible au 1er janvier 2026 des syndicats infracommunautaires compétents.
Des syndicats supra-communautaires exerçant la compétence eau et assainissement tendent à se constituer. Or des communes souhaitent adhérer à ces syndicats de proximité, tout en étant réfractaires à la perspective de « l'intercommunalisation » au 1er janvier 2026.
Aussi il souhaite tout d'abord connaître le devenir de ces syndicats constitués postérieurement au 1er janvier 2019 et si leur dissolution au 1er janvier 2026 est automatiquement prévue, alors que les élections municipales et intercommunales sont prévues quelques mois plus tard.
En outre il alerte sur le cas de communes qui ont adhéré à un syndicat intercommunal distinct de leur communauté de communes et sis sur un autre département. Ces communes pourront-elles continuer, après le 1er janvier 2026, à adhérer à leur syndicat intercommunal d'origine.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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