Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 14/12/2023
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité concernant les modalités d'adhésion des communes aux établissements publics fonciers (EPF).
La mission principale des EPF étant d'acquérir et de gérer, pour le compte de collectivités territoriales, des fonciers, bâtis ou non, nécessaires à la réalisation de projets urbains ou immobiliers et d'assurer également des missions de conseil stratégique et opérationnel en lien avec ces projets fonciers, ainsi que des travaux de mise en sécurité, de dépollution ou de déconstruction, il conviendrait que les communes aient le droit d'adhérer à titre individuel ou non à un EPF sans le biais de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
En effet, dans l'hypothèse où leur EPCI ferait le choix de ne pas adhérer, la commune se retrouve dans l'impossibilité par conséquent d'y adhérer au regard de l'application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales obligeant les communes françaises d'adhérer à un EPCI à fiscalité propre, ce qui est préjudiciable pour les petites villes de demain, les villages d'avenir ou les communes avec un enjeu de réindustrialisation.
Aussi, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux communes qui le souhaitent de continuer à adhérer à un EPF sans le biais de leur EPCI et de récupérer cette compétence.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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