Question de M. DHERSIN Franck (Nord - UC-A) publiée le 14/12/2023
M. Franck Dhersin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la situation financière de la batellerie à la suite des inondations dont a fait l'objet le Nord de la France au mois de novembre 2023. Lors de ces crues et inondations, le canal à grand gabarit de Dunkerque-Valenciennes a subi une période de fermeture, en raison du blocage des écluses par la montée du niveau des eaux. Cette liaison Dunkerque-Escaut permet non seulement le transport fluvial de marchandises en provenance et à destination de Dunkerque, mais assure le drainage de la Flandre maritime, notamment au niveau des eaux de l'Aa.
En novembre 2023, une cinquantaine de bateaux d'un emport de 50 000 à 55 000 tonnes sont restés à quai, avec un manque à gagner estimé à 1 euro par tonne et par jour, soit environ 50 000 euros par jour. Composée à 80 % d'artisans et de très petites entreprises (TPE), la batellerie française, faute de moyens, souscrit peu à une assurance couvrant ses pertes d'exploitation. De ce fait, elle n'entre pas dans le dispositif d'indemnisation au titre de « catastrophe naturelle ».
Alors que le transport fluvial fait partie des transports décarbonés pour lequel la région fait pleinement le choix d'investir, il l'interroge sur la prise en compte de la situation de « catastrophe naturelle » également subie par la batellerie française.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 22/02/2024
Les inondations survenues dans le Nord et le Pas-de-Calais depuis novembre 2023 présentent un caractère exceptionnel à de nombreux égards. L'état de catastrophe naturelle a été reconnu et prolongé, dans le cadre d'une procédure accélérée, pour près de 350 communes. Il ouvre le droit à la mobilisation du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dit « Cat-Nat » pour soutenir les particuliers et les entreprises lorsque des dommages matériels ont été constatés. L'assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire des contrats d'assurance de dommages. En revanche, l'activation de la garantie assurantielle des pertes d'exploitation est sujette à une double condition, d'une part, que l'assuré ait souscrit une assurance "pertes d'exploitation", d'autre part, que les pertes d'exploitation soient assorties de dégâts matériels causés par la catastrophe naturelle aux biens assurés de l'entreprise. Le cas échéant, la garantie pertes d'exploitation couvrira la baisse ou l'interruption d'activité des entreprises concernées, avec une franchise déterminée contractuellement (généralement fixée à trois jours ouvrés). Pour les entreprises qui n'auraient pas souscrit d'assurance complémentaire couvrant les pertes d'exploitation, ou en l'absence de dommages matériels constatés sur les bateaux fluviaux ou la marchandise transportée, cette garantie ne trouve pas à s'appliquer. Il ne serait pas opportun de distendre les conditions de recours à cette garantie. À titre exceptionnel, au regard en particulier de la durée des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais, l'État a décidé, de constituer un fonds exceptionnel d'urgence pour les entreprises. Ce fonds permettra, pour les artisans, commerçants et indépendants les plus touchés dans la durée, ainsi que pour les bateliers en difficulté, de couvrir jusqu'à 5 000 de leurs pertes d'exploitation. Cette aide supplémentaire permet d'apporter une réponse aux entreprises les plus en difficulté, qui sont celles qui voient leur activité bloquée ou fortement ralentie depuis novembre 2023. Elle permettra de compléter l'indemnité assurantielle sur les dommages matériels couverte par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles par un dispositif public visant à compenser les pertes qui ne seraient pas couvertes par le contrat d'assurance.
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