Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 14/12/2023
Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, dont les dispositions sont intégrées dans le code de l'environnement.
Le décret instaure une interdiction explicite de l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées au sein des locaux à usage d'habitation. Par exemple, l'usage de l'eau de pluie dans les toilettes ne semblerait alors plus possible avec l'adoption d'un tel texte réglementaire. Elle aimerait comprendre les motivations sous-jacentes à cette restriction, notamment comment elle s'aligne avec les objectifs environnementaux et les mesures préconisées dans le « plan eau ».
Face aux inquiétudes exprimées par les acteurs du secteur et les collectivités territoriales, elle lui demande s'il est envisagé d'apporter des ajustements ou des compléments au décret. Si oui, elle lui demande quelles orientations sont envisagées pour répondre aux préoccupations soulevées tout en préservant les objectifs initiaux du décret.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité publiée le 06/06/2024
Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l'ensemble du territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030. L'utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue en effet une solution essentielle car elle contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l'utilisation d'eau potable pour certains usages qui n'en ont pas besoin. L'idée est d'utiliser les eaux sortant des stations d'épuration pour certains usages non-domestiques, qui consomment aujourd'hui de l'eau potable, comme le nettoyage des voiries ou l'arrosage des espaces verts. Le décret publié le 30 août 2023 vise ainsi à clarifier le champ d'application des usages possibles des eaux usées traitées et à simplifier la procédure d'autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes. Il a été complété en décembre 2023 par deux arrêtés ministériels qui précisent notamment certains seuils et conditions d'utilisation pour les usages agricoles et l'arrosage des espaces verts. Par ailleurs, deux autres paquets de textes réglementaires sont également en cours de finalisation pour développer la valorisation d'eaux non conventionnelles, l'un concernant les usages domestiques et l'autre l'industrie agro-alimentaire. La priorité du Gouvernement est de développer la REUT sur le littoral, là où cette ressource d'eau douce est rejetée à la mer et ne participe pas à l'alimentation des cours d'eau (soutien à l'étiage). Un partenariat a été noué en avril entre l'Etat, le Cerema et l'association nationale des élus du littoral (ANEL) pour proposer aux territoires littoraux un dispositif de soutien aux études de faisabilité avec une enveloppe annuelle de 2 millions d'euros. L'augmentation inédite des moyens financiers des Agences de l'eau (+ 475 millions d'euros par an), permettra notamment d'accompagner les collectivités dans leurs projets de REUT. S'agissant des eaux de pluie (définies par le décret), le décret du 30 août 2023 ne modifie pas les possibilités actuelles d'utilisation, et en particulier : - les usages non domestiques sont possibles sans condition ; - les usages domestiques (définis à l'article R.1321-1-1 du code de la santé publique) des eaux de pluie au sein des locaux à usage d'habitation ne sont pas concernés par le décret du 30 août 2023. Pour les usages domestiques (ex : arrosage des espaces vert à l'échelle du bâtiment, évacuation des excrétas, lavage des sols) l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments continue de s'appliquer. Des projets de textes pilotés par le ministère en charge de la santé sont actuellement en cours d'élaboration afin de faire évoluer et simplifier le cadre réglementaire relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (dont les eaux de pluie) pour des usages domestiques. Ces projets de textes ont été soumis à la consultation du public du 26 décembre 2023 au 26 janvier 2024.
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