Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 14/12/2023
M. Guislain Cambier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant l'information des maires sur l'identité des personnes inscrites au fichier S et au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
Suite aux menaces terroristes qui pèsent sur notre pays et qui mettent en danger nos concitoyens, les maires, et notamment ceux du Nord, demandent régulièrement la transmission de la liste des personnes résidentes faisant l'objet d'une fiche S, une des 21 catégories du fichier des personnes recherchées (FPR) ou du FSPRT.
Différentes justifications sont évoquées : prévenir des menaces potentielles ; éviter d'employer, en tant qu'agents municipaux, des personnes radicalisées ; être informé de la présence de personnes potentiellement dangereuses sur le territoire de sa collectivité pour les empêcher d'être en contact avec le public ; assurer la sécurité des administrés ; éviter les risques associés à la mise à disposition de locaux par la collectivité...
Cette information permettrait de mettre en place une surveillance renforcée, notamment avec les policiers municipaux, ou une prise en charge adaptée de prévention de la radicalisation, avec l'aide des services sociaux. Il rappelle que l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire exerce des pouvoirs de police sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département.
Les maires entendent évidemment l'argument qu'une diffusion systématique des informations concernant le fichier S serait de nature à nuire aux enquêtes judiciaires en cours et compromettre la confidentialité des actions des services de renseignement. Ils entendent également l'argument selon lequel les partages et transmissions d'informations puissent conduire à fonder des décisions potentiellement discriminatoires et donc illégales, mais ils souhaitent, plus génériquement, qu'une large réflexion soit menée pour permettre a minima un partage ponctuel d'informations concernant les individus faisant l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
Dès lors, il lui demande des réponses pour savoir dans quelles situations et dans quel cadre il envisage d'informer les maires concernant des individus faisant l'objet d'une inscription au FSPRT.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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