Question de Mme AESCHLIMANN Marie-Do (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 14/12/2023
Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aide à l'investissement dans les établissements et services médico-sociaux.
Cette aide, prévue par le protocole d'accord Ségur de juillet 2020 prend fin en 2024. À cette date d'échéance, il n'existera donc plus d'aide à l'investissement au sein de la branche autonomie, alors que de nombreux établissements et services ont encore un besoin urgent de modernisation.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, elle avait en ce sens déposé un amendement prévoyant de flécher, au sein des recettes de la caisse nationale solidarité pour l'autonomie (CNSA), une ressource pérenne, 0,03% d'un point de contribution sociale généralisée (CSG), soit environ 500 millions d'euros, pour l'aide à l'investissement dans les établissements et services médico-sociaux.
Lors de la séance publique du 13 novembre 2023, le ministre délégué chargé des comptes publics avait soutenu qu'une aide à l'investissement serait contradictoire avec le plan de création de 50 000 emplois nouveaux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'échéancier du financement des 50 000 emplois supplémentaires annoncés par Mme la Première ministre lors de sa déclaration de politique générale du 6 juillet 2022.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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