Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 14/12/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pièces à fournir pour déclarer une naissance auprès d'un consulat français à l'étranger. En cas de doute sur l'accouchement de la mère indiqué par le déclarant ou sur l'authenticité du certificat d'accouchement produit, l'officier de l'état civil consulaire est en droit de solliciter tout document utile, par exemple, les documents de suivi de grossesse et d'inviter la mère à consulter le médecin conseil auprès du poste. Or dans certains postes, il est demandé de fournir d'emblée certains documents additionnels, parmi lesquels le suivi de grossesse, sans que ne soient précisées quelles pièces de ce suivi sont acceptées par le consulat. Le suivi de grossesse est en effet composé de plusieurs éléments, dont certains relèvent du secret médical. Afin d'éviter que des administrés méconnaissant leurs droits ne transmettent d'eux-même des données sensibles - comme c'est le cas des données relatives à la santé (analyses, échographies etc) qui ne peuvent être traitées que par des professionnels de la santé liés par le secret médical - elle demande à ce qu'une liste de documents à la fois respectueux de la vie privée des personnes et composant le suivi de grossesse soit systématiquement précisée par les postes.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/03/2024
Dans le cadre d'une déclaration de naissance ou d'une transcription de l'acte de naissance étranger, il relève de la responsabilité de l'officier de l'état civil consulaire français de s'assurer de la réalité de la naissance. Le plus souvent, une attestation d'un docteur en médecine ou en chirurgie, d'une sage-femme, d'un officier de santé, voire d'une tierce personne ayant assisté à l'accouchement, faisant état de la date, de l'heure, du lieu de l'accouchement, des prénom (s) et nom de la mère ainsi que du sexe de l'enfant, est produite à l'appui de la déclaration prévue par l'article 56 du code civil (rubrique 271 de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice du 11 mai 1999 et rubrique 6 de la circulaire du ministère de la justice du 28 octobre 2011 concernant les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation). La production de la copie ou d'un extrait de l'acte dressé par l'autorité locale ne dispense d'ailleurs pas l'officier de l'état civil consulaire de vérifier la réalité de la naissance d'un enfant antérieurement à l'établissement, par ses soins, de l'acte français. Toutefois, des indices extérieurs laissent parfois supposer que la mère indiquée par le déclarant n'a pas accouché ; les cas d'adoption déguisée (intrafamiliale ou non), de gestation pour autrui, de trafic d'enfant ou de production de certificats de complaisance visant à attribuer la nationalité française à un enfant, ne sont pas rares hors de France. Ainsi, lorsqu'il existe un doute sérieux quant à la réalité de la naissance, c'est-à-dire de l'accouchement par la mère désignée par le déclarant, l'officier de l'état civil du poste diplomatique ou consulaire peut inviter la mère supposée à consulter le médecin accrédité auprès de lui ; en cas de refus, il saisit immédiatement le procureur de la République de Nantes, autorité de tutelle des officiers de l'état civil consulaire français. Il agit de la même manière, et refuse de dresser l'acte de naissance, lorsque le médecin confirme son doute. De même, en cas de doute sur l'authenticité du certificat d'accouchement produit, l'officier de l'état civil consulaire peut consulter l'hôpital ou la clinique où l'événement est censé s'être produit. Au-delà de ces vérifications, il peut, dans un intérêt d'ordre public, et afin de pouvoir mieux détecter une gestation pour autrui dissimulée ou une adoption déguisée, solliciter, sans toutefois l'exiger expressément, toute pièce complémentaire utile (documents de suivi de grossesse, par exemple). Cette pratique s'impose notamment dans nos ambassades et consulats les plus exposés à la fraude.
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