Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 14/12/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État qui recentre le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité à la date du 1er octobre 2023.
Désormais, seuls les agents publics civils et les militaires en activité peuvent disposer de chèques-vacances dès lors qu'ils sont rémunérés sur le budget de l'État.
Or, jusqu'à cette circulaire, pouvaient en bénéficier, les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État, les ouvriers de l'État retraités, les agents non titulaires retraités de l'État, les retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties.
Cette décision décriée par les publics concernés interroge sur la reconnaissance des anciens agents de l'État qui ont servi leur pays. D'autant plus, pour les retraités les moins aisés qui subissent plus fortement encore cette suppression.
Mme Agnès Canayer souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible abrogation de cette circulaire pour permettre le maintien du bénéfice d'un dispositif utile et apprécié des agents de l'État retraités.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 14/03/2024
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des Chèque-Vacances sur les agents actifs de l'Etat. L'action sociale de l'Etat, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.Par ces mesures d'accompagnement et de soutien aux agents, l'action sociale participe à la cohésion de la fonction publique. L'action sociale interministérielle de l'Etat, collective ou individuelle participe à la cohésion de la fonction publique, à la fidélisation des agents publics, et représente un important levier d'action en faveur de l'attractivité des territoires et des services de l'Etat. C'est dans cet esprit et après analyse de l'offre de prestations sociales à destination des agents retraités, que le recentrage de la prestation des Chèque-Vacances sur les actifs a été actée le 25 juillet 2023 par circulaire. Cette circulaire modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques- vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement des agents pensionnés est maintenu, et se compose pour partie des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). A travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de + 44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'Etat. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les SRIAS et des accès aux restaurants inter administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle. Ce dispositif de plafonnement du montant des cotisations permettra aux agents pensionnés de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs avantageux, ce qui conduira par conséquent à des gains de pouvoir d'achat.
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