Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 14/12/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des difficultés de reconnaissance des covid longs en maladie professionnelle.
Il rappelle que, d'après une étude de Santé publique France publiée en juin 2023, des personnes infectées par le virus Sars-Cov-2 rapportent souffrir du phénomène « d'affection post-covid-19 » désormais décrit par l'organisation mondiale de la santé (OMS).
Elles souffrent de symptômes prolongés et récurrents avec un ressenti « fort ou très fort », invalidant leurs activités quotidiennes, professionnelles et personnelles.
Certaines personnes rencontrent des difficultés pour faire reconnaitre cette pathologie en maladie professionnelle lorsqu'elles ont contracté le virus sur leur lieu de travail. C'est notamment le cas d'un fonctionnaire dans le Calvados.
Conformément aux textes (article 47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 d'une part, circulaire du 18/12/2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au Sars-Cov2 dans la fonction publique de l'État d'autre part), l'administration doit recourir à une expertise médicale auprès d'un médecin pneumologue agréé.
Or, il semble que les médecins désignés par l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie n'acceptent pas de pratiquer l'expertise.
Par conséquent, il souhaite obtenir du Gouvernement le détail des procédures : expertise, reconnaissance du caractère de longue maladie professionnelle, prise en charge et recours pour les personnes malades rencontrant ces difficultés.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
La question est caduque
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